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Avecleur vaste réseau, les Chambres de métiers et de l’artisanat (CMA) se trouvent toujours à vos côtés. Assister à des réunions d’information, obtenir un entretien individuel avec un conseiller spécialisé, bénéficier d’un dispositif complet incluant conseil, diagnostic, diffusion et accompagnement, autant de services que vous propose le réseau des CMA.

Infos citoyennes Le 17 octobre 2019, les chambres de métiers et de l’artisanat de la Martinique, de la Réunion, de Mayotte, de Guadeloupe et de Guyane étaient fermées. Les élus appuyés par les agents publics et les apprentis protestaient contre la suppression de ressources publiques depuis 2018. Cette journée de mobilisation a débuté à 8 heures par une assemblée des personnels du CFA et des apprentis. Un temps fort en émotions au cours duquel les jeunes étudiants apprentis ont partagé leurs expériences avec le Président OSSEUX et son équipe. Le Président Roberto OSSEUX, accompagné de M. Jason JOHN vice-président en charge de la formation, de M. Valery COLAS directeur du CFA et de Mme Alexandra VAL directrice générale de la CMA de la Guyane, a expliqué les raisons qui ont conduites toutes les chambres de métiers d’outre-mer à se mobiliser ce 17 octobre 2019. Le Président OSSEUX a rappelé la perte de 28 % des ressources publiques et les difficultés pour régler les salaires des mois à venir. Au total pour l’outre-mer, ce sont 1, 2 millions d’euros qui ont été supprimés brutalement, sans que le gouvernement n’ait prévu un mécanisme de compensation. Cette situation a plongé les chambres de métiers de l’outre-mer dans des difficultés financières sans précédent jusqu’à les menacer de fermeture pure et simple. Roberto OSSEUX a tenu à dire aux apprentis venus nombreux, qu’il se bat pour l’avenir de l’apprentissage en Guyane. Le Président OSSEUX a rappelé qu’il est artisan et qu’il a lui-même été apprenti et en est fier. L’apprentissage au CFA dépend de la survie de la Chambre de métiers et de l’artisanat de la Guyane. Le Président OSSEUX a rappelé qu’il a interpellé le Ministre des Finances et la Ministre des outremers, et qu’il n’a toujours aucune réponse. Roberto OSSEUX a annoncé que seul le Président de la CTG Rodolphe ALEXANDRE est encore une fois intervenu pour libérer en urgence des fonds pour le CFA 1 477 000 € seront ainsi versés avec une avance avant la fin de l’année 2019. Cette somme permettra à la fois de couvrir des dépenses de fonctionnement liées à la formation et des dépenses d’investissements achat de matériels pour les plateaux techniques et travaux de rénovation. Or, Le Président OSSEUX a rappelé que la chambre de métiers et de l’artisanat de la Guyane est un Etablissement Public Administratif qui remplit des missions d’Etat. A ce titre, il appartient à l’Etat d’assurer toutes ses dépenses et d’éviter son insolvabilité. Roberto OSSEUX a conclu cette rencontre, en rappelant que lui et toute son équipe, continueront à se mobiliser pour que la Chambre de métiers de la Guyane puisse remplir ses missions et offrir aux jeunes guyanais l’opportunité d’apprendre un métier et de devenir les chefs d’entreprises guyanais de demain.

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Cliquezsur un nom d'administration pour accéder à toutes ses informations et coordonnées. Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA) - Somme : Cité des Métiers CS 51006 7 rue de l'Île-Mystérieuse 80440 Boves. Mutualité sociale agricole (MSA) Picardie - accueil de Boves : 6 rue de l'Île-Mystérieuse 80440 Boves.

Un décret paru au Journal Officiel du 6 mai adapte le fonds de solidarité au titre du mois d’avril 2021. Il reconduit le régime prévu […] pour le mois de mars, mis à part la suppression du régime dérogatoire pour Mayotte en raison du déconfinement entamé dans ce territoire depuis le 15 mars 2021 et l’adaptation, dans les critères d’éligibilité, la date de début d’activité qui passe du 31 décembre 2020 au 31 janvier 2021. Il procède également à une précision s’agissant des propriétaires de monuments historiques pouvant bénéficier du fonds de solidarité. » cf lien suivant Le formulaire pour l’aide du fonds de solidarité au titre du mois d’avril 2021 sera disponible dès le 7 mai sur le site cf lien suivant

Larépartition permet d'allouer, à chaque chambre de commerce et d'industrie territoriale dont le périmètre comprend au moins 70 % de communes classées en zone de revitalisation rurale au titre du II de l'article 1465 A du code général des impôts, de l'article 7 de la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection

Édition 2022 Votre Code de l'artisanat au format PDF inclut Index clair et pratique 10 idées reçues en droit du travail Envoyé immédiatement par mail Édition 2022 - Accord de licence Legifrance Dernière date de vérification de mise à jour le Samedi 20 août 2022 Code de l\'artisanatOn entend par artisanat la production d\'un produit grâce à un travail manuel, selon des techniques souvent traditionnelles. Le Code de l\'artisanat définit les personnes pouvant avoir le statut d\'artisan, de maître artisan et de l\'apprenti. Le statut de ce dernier relève également du droit du travail. Le Code de l\'artisanat définit également le rôle des chambres de métiers et de l\'artisanat, qui sont, auprès des pouvoirs publics, les organes... Lire la suite Code de l\'artisanatOn entend par artisanat la production d\'un produit grâce à un travail manuel, selon des techniques souvent traditionnelles. Le Code de l\'artisanat définit les personnes pouvant avoir le statut d\'artisan, de maître artisan et de l\'apprenti. Le statut de ce dernier relève également du droit du travail. Le Code de l\'artisanat définit également le rôle des chambres de métiers et de l\'artisanat, qui sont, auprès des pouvoirs publics, les organes représentatifs des intérêts généraux de l\'artisanat de leur circonscription. Juritravail vous propose de télécharger le Code de l\'artisanat en vigueur en 2010, ou de consulter gratuitement les aussi Code du travail. Le Code de l'artisanat regroupe les lois relatives au droit de l'artisanat français. Vous pouvez consulter gratuitement l'intégralité du Code de l'artisanat ci-dessous Liste des codes et Articles de loi Code de l'artisanat Titre I De l'artisan, du maître artisan et du compagnon. Titre IV De l'apprentissage artisanal. Titre VII De l'assistance aux artisans sans travail. Titre VIII Dispositions spéciales à l'artisanat dans les départements d'outre-mer. Titre VIII bis Dispositions relatives à l'artisanat à Mayotte Titre IX Dispositions diverses. Titre VIII ter Dispositions relatives à l'artisanat à Saint-Pierre-et-Miquelon Titre II Des chambres de métiers et de l'artisanat Grâce à l'abonnement Juritravail, accédez à tous les documents du site en libre accès et à jour des dernières réformes Codes Code de l'artisanat

Vousêtes à la recherche d'un emploi : Chambre Des Metiers Et Artisanat ? Il y en a 28 disponibles sur Indeed.com, le plus grand site d'emploi mondial. Le Conseil de la formation est un fonds d’assurance formation FAF qui promeut et finance les actions de formation dans le domaine de la gestion et du développement des entreprises artisanales comptabilité-gestion, informatique, commercial, management, ressources humaines, marketing, communication, langues étrangères… Les formations financées sont transversales et non techniques c’est-à-dire qu’elles ne sont pas spécifiques à un métier. Le type d’actions de formation financé couvre également, les actions d’accompagnement, d’information et de conseil dispensées aux créateurs et repreneurs d’entreprises. Pour qui ? Il s’adresse aux chefs d’entreprise exerçant une activité artisanale et inscrits au Répertoire des métiers, à leur conjoint collaborateur ou associé ou leurs auxiliaires familiaux non-salariés, quel que soit le statut juridique de leur entreprise. Comment faire financer sa formation ? En tant que chef d’entreprise, vous contribuez à ce fond, ce qui vous ouvre le droit de bénéficier d’un financement pour votre projet de formation. Le Conseil de la Formation, institué auprès de la Chambre régionale de métiers et de l’artisanat, est administré par des artisans élus qui fixent, chaque année, des priorités ainsi que les critères de financement. Vous pouvez demander une prise en charge partielle ou totale pour votre formation auprès du Conseil de la formation de votre région dont vous trouverez ci-dessous les coordonnées AUVERGNE-RHONE-ALPESLuc FLEURET, directeur régional de la formation cdf 04 72 44 13 30Site internet BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE Sandrine GARNIER, responsable du conseil de la formationsgarnier 03 80 28 81 15 CORSE Marie-Rose BOUDET SANNA, service formationMRSANNA 04 95 23 53 21 GRAND EST Felana ANDRIATIANA, chargée d’études formationfandriatiana 03 87 20 00 68 standardSite internet GUADELOUPE Jean-Luc PIERROT, attaché technique conseil de la formationjpierrot 05 90 89 95 52 GUYANE Yoann JEAN-MARIE, responsable du Conseil de la 05 94 25 24 76 HAUTS-DE-FRANCE Sandrine VAN RHIJN GARRIGUES, responsable du conseil de la 03 20 12 18 22 ILE-DE-FRANCE Frédéric FOURMY, responsable du conseil de la 01 80 48 26 08 MARTINIQUE Nadiege DE PERCIN, attaché technique conseil de la formationcdf 05 96 71 32 22 OCCITANIE Pascal RONGIERConseildelaformation 05 62 22 94 33Site internet PAYS DE LA LOIRE Olivier RABREAUD, responsable du conseil de la formationORABREAUD 02 51 13 31 48Site internet PROVENCE-ALPES-CÔTE-D'AZUR Claire TERRASSON, directrice du conseil de la 04 96 10 05 47Site internet REUNION Nadine MARDEYA, responsable du conseil de la 06 92 69 90 94 LaChambre de Métiers et de l’Artisanat est notamment spécialisée dans les domaines des formations diplômantes, de l’informatique et Internet, de la création d’entreprise, de la gestion et commercialisation, et des ressources humaines et développement. L’équipe formation est à votre service pour vous informer, vous conseiller et Passer au contenu This Is An Example Of A Heading 1 This Is An Example Of A Heading 2 This Is An Example Of A Heading 3 This Is An Example Of A Heading 4 This Is An Example Of A Heading 5 This Is An Example Of A Heading 6 This is a paragraph. Consectetur adipisicing elit, sed do eiusmod tempor incididunt ut labore et dolore magna aliqua. Ut enim ad minim veniam, quis nostrud exercitation ullamco laboris nisi ut aliquip ex ea commodo consequat. Duis aute irure dolor in reprehenderit in voluptate velit esse cillum dolore eu fugiat nulla pariatur. Excepteur sint occaecat cupidatat non proident, sunt in culpa qui officia deserunt mollit anim id est laborum. Unordered List item Unordered List item Unordered List item Unordered List item Ordered List item Ordered List item Ordered List item Ordered List item This is a blockquote. Consectetur adipisicing elit, sed do eiusmod tempor incididunt ut labore et dolore magna aliqua. Accéder à cet article juridique et aux modèles de contrats Remarque JavaScript est requis pour ce contenu. Abonnez-vous ici à pour accéder à + 3 000 modèles de contrats, lettres types et formulaires légaux et administratifs. JO. 76 du 30 mars 2006 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance Décret n° 2006-379 du 27 mars 2006 relatif à la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture, à la chambre de commerce et d'industrie et à la chambre des métiers et de l'artisanat de Mayotte Actions sur le document Les fonctions des membres des chambres de métiers et de l'artisanat de région, des chambres régionales de métiers et de l'artisanat et des chambres de métiers et de l'artisanat départementales sont gratuites. Toutefois, une délibération peut prévoir l'attribution au président et au trésorier d'indemnités de fonctions, l'attribution aux autres membres de vacations, et le remboursement de frais de déplacement et de représentation. Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'artisanat et du ministre chargé du budget fixe le montant maximal des indemnités, le montant maximal unitaire et annuel et les modalités d'attribution des vacations, ainsi que les conditions de remboursement des frais de représentation et de déplacement. Les membres associés aux chambres de métiers et de l'artisanat de région et aux chambres de métiers et de l'artisanat départementales mentionnés à l'article 21 peuvent bénéficier du remboursement de leurs frais de déplacement, selon les conditions fixées par l'arrêté prévu à l'alinéa précédent. de l'assemblée générale des chambres de métiers et de l'artisanat de région, des chambres régionales de métiers et de l'artisanat, des chambres de métiers et de l'artisanat départementales et de la chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte a lieu trente jours au plus tard après la proclamation des résultats des élections, sur convocation du président sortant ou, à défaut, de l'autorité de tutelle. Il est procédé au cours de cette séance à l'élection des membres du bureau. Les assemblées générales désignent parmi leurs membres en exercice un bureau composé d'un président, d'un ou plusieurs vice-présidents, d'un trésorier, d'un trésorier adjoint et, le cas échéant, pour la chambre de métiers et de l'artisanat de région, d'un trésorier adjoint par section, dont la compétence est limitée à la section concernée, d'un secrétaire et d'un ou plusieurs secrétaires adjoints. Le bureau d'une chambre de métiers et de l'artisanat de région ne peut comprendre plus de membres que celui figurant sur le tableau suivant, y compris les membres de droit NOMBRE de département s dans la région NOMBRE de membres du bureau de la chambre de métiers et de l'artisanat de région NOMBRE de membres du bureau par département 1 département Au plus 12 Au plus 12 2 départements Au plus 24 Au plus 12 3 départements Au plus 24 Au plus 8 4 départements Au plus 24 Au plus 6 5 départements Au plus 25 Au plus 5 6 départements Au plus 24 Au plus 4 8 départements Au plus 24 Au plus 3 Le bureau d'une chambre régionale de métiers et de l'artisanat ne peut comprendre plus de membres que celui figurant sur le tableau suivant, y compris les membres de droit NOMBRE de département s dans la région NOMBRE de membres du bureau de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat NOMBRE de membres du bureau par département 2 départements Au plus 14 Au plus 7 3 départements Au plus 15 Au plus 5 4 départements Au plus 16 Au plus 4 5 départements Au plus 20 Au plus 4 6 départements Au plus 24 Au plus 4 8 départements Au plus 24 Au plus 3 Le bureau d'une chambre de métiers et de l'artisanat de région et d'une chambre régionale de métiers et de l'artisanat comprend le même nombre de membres pour chacun des départements de la circonscription régionale concernée. Le bureau de la chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte ne peut comprendre plus de douze membres. Le bureau d'une chambre de métiers et de l'artisanat départementale ne peut comprendre plus de douze membres. ; membres du bureau d'une chambre de métiers et de l'artisanat de région et d'une chambre régionale de métiers et de l'artisanat sont élus à bulletin secret par les membres de l'assemblée générale de la chambre par un premier scrutin destiné à assurer la représentation de chacun des départements de la circonscription régionale concernée en application du I, puis, une fois cette représentation assurée, par un scrutin distinct pour chaque poste parmi les membres désignés lors du premier scrutin. Pour chacun de ces scrutins, l'élection des membres du bureau a lieu à la majorité absolue des suffrages exprimés aux deux premiers tours et à la majorité relative au troisième. En cas d'égalité des voix, le plus jeune est élu. Les membres du bureau de la chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte et d'une chambre de métiers et de l'artisanat départementale sont élus à bulletin secret par les membres de l'assemblée générale par un scrutin distinct pour chaque des membres du bureau a lieu à la majorité absolue des suffrages exprimés aux deux premiers tours et à la majorité relative au troisième. En cas d'égalité des voix, le plus jeune est élu. Le bureau se réunit au moins tous les deux mois sur convocation de son président. Le bureau est élu après chaque renouvellement général de la chambre de métiers et de l'artisanat de région, des chambres régionales de métiers et de l'artisanat, des chambres de métiers et de l'artisanat départementales et de la chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte. Les membres sortants sont rééligibles. Ils demeurent en fonction jusqu'à la date d'installation des membres proclamés élus. A compter de la date des élections, le bureau sortant ne peut procéder qu'aux actes conservatoires et urgents. Lorsque le bureau n'est plus en mesure d'exercer normalement ses attributions dans le cadre des règles de fonctionnement prévues au règlement intérieur de la chambre, l'autorité de tutelle peut procéder, par arrêté motivé, à sa dissolution. Une assemblée générale extraordinaire est convoquée par l'autorité de tutelle pour procéder au renouvellement du bureau dans les quinze jours suivant cette décision. fonctions d'ordonnateur des dépenses sont exercées par le président qui peut, avec l'agrément du bureau, les déléguer à un vice-président. Les fonctions de comptable sont exercées par le trésorier qui peut, avec l'agrément du bureau, les déléguer au trésorier adjoint. Les conditions dans lesquelles le président et le trésorier peuvent déléguer leur signature au secrétaire général ou, sur sa proposition, à d'autres agents permanents de la chambre sont fixées par le règlement intérieur prévu à l'article 8 bis du décret du 30 décembre 1964. En cas d'empêchement du président et, en l'absence de la délégation préalable, les fonctions d'ordonnateur sont exercées par un vice-président dans l'ordre du tableau. En cas d'empêchement du trésorier et en l'absence de délégation préalable, les fonctions de comptable sont assurées par le trésorier adjoint. En cas d'empêchement du trésorier et du trésorier adjoint, une assemblée générale extraordinaire est convoquée par le président, le premier vice-président ou, à défaut, par l'autorité de tutelle pour élire leurs remplaçants. démission du président, des membres du bureau et des autres membres de la chambre est adressée à l'autorité de tutelle par lettre recommandée avec accusé de réception ou tout autre moyen permettant d'en attester la réception par son démission d'un membre de la chambre de métiers et de l'artisanat de région ou de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat entraîne sa démission de la chambre de métiers et de l'artisanat départementale au titre de laquelle il a été élu ou sa démission de la section dont il est membre. Les membres du bureau qui se sont abstenus, sans motif légitime, d'assister à trois séances consécutives auxquelles ils étaient régulièrement convoqués sont déclarés démissionnaires du bureau par l'autorité de tutelle, après avis de l'assemblée générale de la chambre. L'autorité de tutelle peut, en cas de faute grave dans l'exercice des fonctions et par arrêté motivé pris après que l'intéressé a été mis à même de faire valoir ses observations, suspendre ou mettre fin aux fonctions d'un membre de la chambre, d'un membre du bureau ou du président. En cas de vacance pour quelque cause que ce soit d'un membre du bureau, il est pourvu à son remplacement au cours de la première réunion de l'assemblée générale de la chambre qui suit la vacance. En cas d'urgence, une assemblée générale extraordinaire peut être convoquée par son président, son premier vice-président ou, à défaut, par l'autorité de tutelle dans le délai d'un mois pour élire le remplaçant. Sous réserve des dispositions du statut du personnel des chambres de métiers et de l'artisanat de région établi en application de la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952, le président peut conclure des transactions, après y avoir été autorisé pour chaque affaire, par délibération de l'assemblée générale de la chambre de métiers et de l'artisanat de région ou, en cas d'urgence, après autorisation du bureau. Le projet de transaction est soumis à l'approbation du préfet au-delà d'un seuil fixé par le ministre chargé de l'artisanat. Il est réputé approuvé si une décision contraire motivée du préfet n'a pas été notifiée au président dans un délai de trente jours courant à compter de sa réception. Les établissements du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat sont tenus de nommer au moins un commissaire aux comptes, choisi conformément au code des marchés publics. Ils sont nommés par l'assemblée générale de chaque établissement sur proposition de son président. Les conditions dans lesquelles chaque établissement du réseau publie et transmet à l'autorité de tutelle un bilan, un compte de résultat et une annexe sont déterminées par voie réglementaire. La peine prévue par l'article L. 242-8 du code de commerce est applicable aux dirigeants des établissements du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat qui n'établissent pas chaque année un bilan, un compte de résultat et une annexe. Chacun des établissements du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat tient une comptabilité analytique mise à la disposition des autorités de tutelle et de contrôle afin de justifier que les ressources publiques ont été employées dans le respect des règles de concurrence nationales et communautaires et n'ont pas financé des activités marchandes. L'élection du président et du bureau des chambres de métiers et de l'artisanat départementales précède celle du président et du bureau de la chambre de métiers et de l'artisanat de région ou de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat à laquelle elles sont rattachées. Les présidents des chambres de métiers et de l'artisanat départementales sont élus parmi les membres de la chambre de métiers et de l'artisanat de région ou de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat à laquelle ces chambres sont rattachées. Ils sont membres de droit du bureau de la chambre de métiers et de l'artisanat de région ou de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat à laquelle ces chambres sont rattachées. Les sections départementales constituées au sein de la chambre de métiers et de l'artisanat de région ne disposent pas de la personnalité morale. Les sections élisent un conseil de section, composé du président de section et d'un vice-président de section. Il comporte au plus six membres. Chaque président de section est membre de droit du bureau de la chambre de métiers et de l'artisanat de région. Le secrétariat d'une section est assuré par le directeur départemental mentionné par le statut du personnel administratif des chambres de métiers et de l'artisanat de région, sous l'autorité du secrétaire général de la chambre de métiers et de l'artisanat de région. Les règles de fonctionnement des sections sont fixées par le règlement intérieur de la chambre de métiers et de l'artisanat de région. Les chambres de métiers et de l'artisanat de région se réunissent en assemblée générale au moins deux fois par an sur convocation du président de la chambre ou, à défaut, de l'autorité de tutelle. Toutefois, sur proposition du bureau ou sur demande d'un tiers des membres, elles sont convoquées pour une assemblée générale extraordinaire par le président ou, en cas de refus de celui-ci, par l'autorité de tutelle. Les membres de l'assemblée générale sont informés au moins huit jours avant la date de la réunion. La convocation, adressée au domicile des intéressés, indique l'ordre du jour de la séance. Participent aux séances de l'assemblée générale de la chambre de métiers et de l'artisanat de région avec voix consultative Les ministres chargés de l'artisanat et le ministre chargé de l'outre-mer, pour les chambres de métiers et de l'artisanat de région d'outre-mer ; L'autorité de tutelle, laquelle se fait assister de fonctionnaires appartenant aux administrations générale ne peut délibérer que si le quorum des membres présents constaté en début de séance dépasse la moitié du nombre des membres en exercice. Si le quorum n'est pas atteint, il est procédé, dans le mois qui suit, à une deuxième assemblée générale, convoquée au moins huit jours avant la date de sa réunion et avec le même ordre du jour. Cette assemblée générale se tient valablement si le nombre de membres présents atteint le tiers du nombre des membres en exercice. Les décisions sont prises à la majorité absolue des membres présents. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Les membres sortants siègent jusqu'à l'installation de leurs successeurs. Toutefois, à compter du jour de l'élection et jusqu'à celui de l'installation des nouveaux membres, la chambre ne peut se réunir que pour procéder à des actes conservatoires et urgents. La chambre ne peut modifier le règlement intérieur ni prendre aucune décision concernant le personnel pendant cette période. Les membres qui se sont abstenus de se rendre à deux assemblées générales successives sans motif légitime sont déclarés démissionnaires par l'autorité de tutelle, après délibération de l'assemblée générale de la chambre. Lorsque l'assemblée générale d'une chambre de métiers et de l'artisanat de région, composée de sections et de chambres de métiers et de l'artisanat départementales qui lui sont rattachées, examine des questions propres aux sections qui la composent, tenant notamment à leur organisation, leur fonctionnement, leurs missions, ou des questions tenant à l'exercice des missions de la chambre de métiers et de l'artisanat de région dans les seules circonscriptions géographiques de ces sections, seuls les membres de la chambre de métiers et de l'artisanat de région élus dans les circonscriptions de ces sections siègent, prennent part aux débats et votent. L'assemblée générale ne peut alors délibérer que si le quorum des membres présents élus dans les circonscriptions des sections qui composent la chambre de métiers et de l'artisanat de région dépasse la moitié du nombre de membres en exercice élus dans ces circonscriptions. Si le quorum n'est pas atteint, il est procédé, dans le mois qui suit, à une deuxième assemblée générale, convoquée au moins huit jours avant la date de sa réunion et avec le même ordre du jour. Cette assemblée générale se tient valablement si le nombre de membres présents atteint le tiers du nombre de membres en exercice élus dans les circonscriptions des sections qui composent la chambre de métiers et de l'artisanat de région. Les décisions sont alors prises à la majorité absolue des membres présents élus dans les circonscriptions des sections qui composent la chambre de métiers et de l'artisanat de région. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. membres associés à la chambre de métiers et de l'artisanat de région et à la chambre de métiers et de l'artisanat départementale peuvent être désignés pour conseiller et assister les ressortissants dans des secteurs d'activité ou des zones géographiques déterminés. de la chambre de métiers et de l'artisanat de région qui le décide, les membres associés sont désignés après chaque renouvellement général par les membres élus au sein de chacune des sections définies au III de l'article 5-2. Auprès de la chambre de métiers et de l'artisanat départementale qui le décide, les membres associés sont désignés après chaque renouvellement général par l'assemblée générale de la chambre. Le règlement intérieur fixe le mode de désignation des membres associés et pour chaque collège intéressé leur nombre, limité, sauf dérogation admise par l'autorité de tutelle, à la moitié au plus du nombre des membres élus. Les membres associés répondent aux conditions d'éligibilité prévues par l'article 6 du décret n° 99-433 du 27 mai 1999 relatif à la composition des chambres de métiers et de l'artisanat de région et de leurs sections, des chambres régionales de métiers et de l'artisanat et des chambres de métiers et de l'artisanat départementales et à l'élection de leurs membres. règlement intérieur précise les missions des membres associés et les modalités de leur participation, à titre consultatif, aux délibérations de l'assemblée générale de la chambre. chambres régionales de métiers et de l'artisanat ne désignent pas de membre associé. Dernière mise à jour 4/02/2012

Aprèsdes années de travail et de coopération avec Madagascar, la Chambre des métiers et de l’Artisanat de Mayotte(CMA) annonce fièrement une distinction qui vient d’honorer une de ses figures. Jean-Denis Larroze, le secrétaire général de la CMA, vient d’être promu au grade de Chevalier de l’Ordre du Mérite Artisanal de la

Rechercher une entreprise Informations concernant le CMA 976 Coordonnées de la Chambre de Métiers et d'Artisanat Mayotte incluant le téléphone, l'adresse, l'email, le fax et l'identité du président. Les artisans ayant besoin d'un extrait D1, document d'immatriculation équivalent à l'extrait KBIS pour les entreprises, peuvent le commander en utilisant le formulaire ci-dessus. L'extrait D1 est produit par la CMA 976 seule habilité à produire ces documents. [ Nom ] => Chambre de métiers et de l'artisanat de Région de Mayotte[ Geographie ] => Mayotte[ Rue1 ] => Place Mariage[ Rue2 ] => BP 248[ CP ] => 97600[ Ville ] => MAMOUDZOU[ NomPresident ] => SOUMAILA[ PrenomPresident ] => Salime[ NomSG ] => LARROZE[ PrenomSG ] => Jean-Denis[ Tel ] => 0269617345[ Fax ] => 0269618552

^{Lesmétiers de l'artisanat L’artisan, un statut d’indépendant 250 métiers à découvrir Focus sur les métiers d’art L'apprentissage et les parcours de formation L’apprentissage, une voie d’excellence Filière et titres de l’artisanat Mobilité européenne et internationale Réseau des cma Actualités Services en ligne Les CMA recrutent Événements}

Mayotteet des chambres de métiers et de l’artisanat départementales ; e) Des frais de gestion de l’ensemble de ces actions. Les dépenses sont engagées à la réception de dossiers complets et les paiements effectués après exécution des prestations et réception des justificatifs probants, dont les attestations de présence et les feuilles d’émargement signées par les

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