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Lesservitudes discontinues sont celles qui ont besoin de l’intervention de l’homme pour être exercées. (Exemples : le droit de passage, le droit de puisage, le pacage). L’article 689 du Code civil distingue les servitudes apparentes et non apparentes. Les servitudes apparentes sont visibles grâce à la présence d’un ouvrage

Le Jeudi 4 novembre 2021 Le tri des déchets à la source est celui réalisé chez le détenteur du déchet. Le tri industriel des déchets est quant à lui une opération de traitement de déchets. Information Covid-19 Une fois utilisés, les mouchoirs, les gants, les masques ou les lingettes doivent être jetés dans la poubelle grise ou poubelle du "tout venant". Ils ne doivent en aucun cas être jetés dans la poubelle des déchets recyclables ou poubelle "jaune" emballages, papiers, plastiques. Principes Juste après les démarches de réduction et de prévention des déchets, le tri à la source des déchets est une étape très importante pour les orienter dans une filière appropriée, dans une démarche d’économie circulaire. Il nécessite toutefois d’avoir des espaces d’entreposage adaptés, par exemple pour avoir les contenants nécessaires dans sa cuisine biodéchets, déchets recyclables et déchets résiduels. Certains déchets peuvent être présentés ensemble à la collecte par exemple, les différents types d’emballages ménagers. Ils seront triés dans des installations industrielles, après l’étape de collecte et de regroupement. La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, adoptée en août 2015, contient des dispositions relatives au tri généraliser le tri des déchets d’activités économiques pour les entreprises et les administrations tous les matériaux recyclables doivent être triés depuis le 1er juillet 2016 ; généraliser le tri à la source des biodéchets d’ici 2025 chaque Français disposera d'une solution de tri de ses déchets de cuisine et de table, afin que ceux-ci puissent être valorisés ; déployer la tarification incitative pour l'enlèvement des déchets ménagers et assimilés, c’est-à-dire introduire une part variable dans la taxe d’enlèvement des ordures ménagères pour récompenser les bons trieurs objectif 15 millions d'habitants couverts en 2020, 25 millions en 2025, contre 5 millions en 2015 ; étendre les consignes de tri des emballages ménagers à l’ensemble des emballages en plastique d’ici 2022, dont les films et barquettes en plastique jusqu’ici, seules les bouteilles et les flacons en plastique devaient être triés ; harmoniser progressivement les consignes de tri et les couleurs des poubelles d’ici 2025 il sera alors possible d'identifier plus facilement le bac ou le conteneur approprié, partout en France. mettre en place, à compter du 1er janvier 2017, un réseau de déchèteries professionnelles du BTP sous la responsabilité des distributeurs de matériaux de construction, pour reprendre les déchets prétriés de leurs clients. Le tri chez les particuliers En tant que producteur de déchets, le ménage doit se conformer aux indications qui lui sont données par la collectivité en charge de la collecte des déchets ménagers de sa commune de résidence service public de gestion des déchets ménagers. La plupart de ces collectivités diffusent des guides de tri à l’usage de leurs habitants. Les consignes de tri peuvent varier localement, la volonté de l’ensemble des acteurs impliqués est de les faire converger d’ici 2025 pour que le tri des déchets soit plus facile. Le site de l'Ademe répond à la plupart des questions que peut se poser le citoyen-trieur. Le tri des déchets quotidiens concerne en particulier les emballages et le papier, mais aussi et de plus en plus les biodéchets déchets de cuisine, restes de repas et déchets du jardin. Concernant ces derniers, diverses solutions pourront être déployées en habitat individuel, le compostage domestique, déjà largement répandu, s'effectue en utilisant un silo à compost dans son jardin. Les ménages intéressés peuvent aussi explorer des solutions un peu plus exigeantes en terme de fonctionnement, telle que le lombricomposteur ou encore le "bokashi". En habitat collectif, le compostage de pied d’immeuble ou de proximité est possible et exige un peu d’organisation pour sa mise en place et son suivi. Certaines collectivités choisissent de collecter séparément les biodéchets, et de réduire la fréquence de collecte des déchets résiduels. Le biodéchet est très humide, riche en matière organique et peut se transformer en compost. Ce compost pourra alors être utilisé très localement pour retourner à la terre cultivée ou aux espaces verts en ville. C’est un plus pour la biodiversité et pour le développement de circuits courts, d’activités riches en lien social. Concernant les emballages en plastique, il s’agira d’ici 2022 d’étendre à tous les foyers la possibilité de trier pour le recyclage l’ensemble des emballages plastiques incluant les pots, les barquettes, les blisters alors qu’auparavant seuls les bouteilles et flacons récipients munis de flacons devaient être triés. Concernant le tri des déchets occasionnels, celui-ci s’applique à une grande variété d’objets ou biens de consommation. Une partie de ces déchets sont concernés par le retour sur le lieu d’achat ex piles, petits appareils électriques, médicaments périmés, notamment dans le cadre des filières à responsabilité élargie du producteur. D’autres sont à déposer en déchèterie. La France compte 4500 déchèteries, qui reçoivent plus de 12 millions de tonnes de déchets par an. De plus en plus de déchèteries ont des accords avec des structures telles que Emmaüs ou des ressourceries, afin de développer le réemploi et la réutilisation d’une partie des déchets apportés. Le site centralise les informations génériques et les outils pratiques sur les 3R réduire, réutiliser et recycler, pour permettre à chacun de réduire ses déchets et savoir où déposer et comment trier ses déchets. Cette plateforme dispose notamment d'un moteur de recherche par type d’objet sous filière REP, de cartes de géolocalisation des points de collecte, d'un annuaire des acteurs de l’économie circulaire... Le site service public, rubrique vos droits Le site de l'Ademe Le tri dans les administrations L’exemplarité des administrations publiques passe aussi par la prévention et le tri des déchets. Les administrations de l’État ont des objectifs de réduction de la consommation de papier et plus généralement des fournitures qu’elles utilisent. Les papiers de bureau restent de loin le 1er gisement de déchet produit par les administrations. À compter de juillet 2016, tous les sites administratifs de plus de 20 agents doivent pouvoir produire des justificatifs de mise en place du tri des déchets de papiers de bureau. Pour mettre en place le tri et les prestations correspondantes, se référer au guide Le tri des biodéchets dans les restaurants administratifs est obligatoire pour les établissements produisant plus de 10 tonnes par an. Sur une base moyenne de 100 g de biodéchet par repas, et pour un restaurant fonctionnant 250 jours par an, cela équivaut à une capacité de 400 couverts. D’autre part, à compter du 1er septembre 2016, l'article 102 de la LTECV impose à tous les établissements publics et toutes les collectivités de mettre en place une démarche de lutte contre le gaspillage alimentaire au sein des services de restauration collective. L’ADEME a établi un guide à ce sujet. S’agissant des déchets concernés par des filières à responsabilité du producteur, tels que le mobilier de bureau, les lampes, les ordinateurs et autres équipements électriques ou électroniques, il est utile de se reporter aux fiches réflexes établies pour chacune de ces filières, afin de connaître les modalités d’accès aux services proposés par les éco-organismes de ces filières. Guide pratique - Réduire le gaspillage alimentaire en restauration collective Guide d'aide à la rédaction des marchés de prestation déchets Le tri dans les entreprises Le tri à la source devient la règle commune, avec le décret dit 5 flux », qui visent plus précisément les déchets de papier, de métal, de plastique, de verre et de bois ainsi qu’au tri et à la collecte séparée de leurs déchets par les producteurs ou détenteurs de biodéchets. De nombreuses entreprises sont déjà très en pointe dans le tri de leurs propres déchets, c’est le cas en particulier dans l’industrie, qui regarde avant tout ses propres consommations de matières premières, afin de réduire autant que possible de payer deux fois lors de l’achat d’intrants-matières, et lors de l’achat de prestations d’enlèvement de déchet pour la partie de la matière devenue déchet. Des synergies peuvent être développées localement entre des entreprises les déchets des uns devenant une ressource pour un site voisin. Il s’agit d’un des aspects du concept d’écologie industrielle et territoriale. Tout producteur de déchet, en dehors des ménages, est responsable de la valorisation ou / et de l’élimination des déchets qu’il produit. Certaines entreprises, notamment des petits commerces, peuvent être desservies par le service public de gestion des déchets, du fait des faibles quantités de déchets générées. Elles se conforment alors au dispositif de tri à la source et de collecte mis en place par la collectivité. S’agissant des artisans du BTP, leur accès aux déchèteries des collectivités dépend des conditions fixées par chaque collectivité en charge d’une déchèterie. À compter de janvier 2017, le réseau des distributeurs de matériaux de construction est tenu d’organiser un maillage permettant aux artisans de revenir y déposer leurs déchets de chantier. Les détenteurs de déchets de chantier peuvent aussi consulter le site de la FFB pour identifier l’exutoire le plus proche de leur chantier. Le site Enviroveille Le tri 5 flux des déchets et sa mise en œuvre dans la restauration rapide PDF - Mo Lutte contre les dépôts illégaux de déchets Traitement des déchets

Atteinte aux parties communes et action en justice Le syndicat des copropriétaires a qualité pour agir en justice et ce même contre un copropriétaire. Il revient alors au syndic en sa qualité de représentant du syndicat d’intenter l’action ou de représenter ses intérêts en défense. L’assemblée générale des copropriétaires doit prendre la décision d’agir en justice et d’autoriser le syndic à le faire en son nom. Alors seulement il pourra agir. Toutefois, le syndic peut agir sans autorisation lorsqu’il s’agit de recouvrir des charges auprès de copropriétaires débiteurs ou lorsque l’urgence commande une action rapide. L’autorisation de l’assemblée requiert un vote à la majorité des copropriétaires présents ou représentés. Toutefois, un copropriétaire seul peut parfois exercer une action en justice en cas de dommages causé aux parties communes article 15 de la loi de 1965. Aussi, cet article a pour objet de préciser les conditions dans lesquelles un copropriétaire peut intenter une action individuelle après avoir rappeler le principe de l’action collective exercée par le syndic. I- L’action collective exercée par le syndic Il convient de rappeler que les conditions de jouissance des parties privatives et des parties communes de l'immeuble sont déterminées par le règlement de copropriété dont les stipulations sont obligatoires pour les copropriétaires et leurs ayants cause, au nombre desquels figurent les locataires de lots. Or, il appartient au syndicat, par l'intermédiaire de son représentant légal, le syndic, de veiller au respect du règlement de copropriété et par conséquent de s'assurer que la jouissance de l'immeuble par chacun s'exerce en conformité des prescriptions de ce règlement CA Paris 28 novembre 2001 JurisData n°2001-160274. Dès lors, en cas d'infraction au règlement de copropriété, le syndicat, est habilité à agir à l'encontre du copropriétaire responsable pour le voir contraint au respect de ses obligations dont l'inobservation engendre un préjudice collectif. Ainsi, il est donc autorisé à demander la libération de parties communes indûment occupées ou appropriés par un copropriétaire CA Paris 26 septembre 2002 JurisData n°2002-188825 ou encore la démolition d'ouvrages irrégulièrement installés Cass 3ème Civ 6 décembre 2006 JurisData n° 2006-036382. En outre, le syndicat peut agir également à l'encontre des locataires qui ne respectent pas les prescriptions du règlement de copropriété CA Paris 24 septembre 2003 JurisData n°2003-223282. En revanche, les troubles de voisinage dont se plaindraient certains copropriétaires individuellement ne portent pas atteinte à la conservation de l'immeuble et ne concernent pas l'administration des parties communes. Il en résulte que le syndicat ne peut pas, en principe intervenir, ne s'agissant pas d'un préjudice collectif CA Nancy, 10 janv. 1996 JurisData n°1996-04673. II- L’action individuelle d’un copropriétaire La jurisprudence, au fil de ses décisions, tend à unifier l'action collective et de l'action individuelle fondée sur l’article 15 de la loi de 1965. Comme tout propriétaire, chaque copropriétaire peut exercer seul les actions concernant la propriété ou la jouissance de son lot. En principe, les atteintes aux parties communes donnent lieu à une action en justice du syndicat des copropriétaires article 15 al 2 de la loi de 1965. Il se peut néanmoins qu'un copropriétaire souhaite agir aux fins de faire cesser un trouble sur les parties communes. Le principe en la matière était que seul le copropriétaire pouvant justifié d'un préjudice personnel différent de celui subi par la collectivité des copropriétaires était recevable à demander la cessation du trouble. Toutefois, dans ses arrêts les plus récents en la matière, la Cour de cassation a eu tendance à étendre les cas dans lesquels un copropriétaire pouvait agir seul. En effet, elle considère que le copropriétaire n'a plus à démontrer l'existence d'un préjudice personnel différent de celui subi par la copropriété dès lors qu'il s'agit de faire respecter le règlement de copropriété par un copropriétaire Cass 3ème civ 22 mars 2000 JurisData n° 2000-001126 - Cass. 3ème Civ 29 janvier 2003 Juris Data n° 2003-017488. En effet, son caractère contractuel oblige chacun à s'y conformer, sans pouvoir opposer qu'il ne causerait aucun dommage à autrui. Allant plus loin, la Cour de cassation a, dans un arrêt du 17 novembre 2004, étendu cette solution en cas atteinte aux parties communes de l'immeuble causé par les agissements d’un copropriétaire. En l’espèce, elle a jugé que Chaque copropriétaire a le droit d'exiger le respect du règlement de copropriété ou la cessation d'une atteinte aux parties communes sans avoir à justifier l'existence d'un préjudice personnel distinct d'un préjudice collectif » Cass 3ème Civ 17 novembre 2004 n° n° n° Sté La Clairière et autres c/ Brasserie de la Place à Cannes JurisData n°2004-025657. Cette solution a récemment été rappelée par la 3ème chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt du 29 mars 2011 Cass 3ème civ 29 mars 2011 n° 10-16487. Enfin, on s’est demandé si la solution était identique lorsque l'auteur du trouble n'était pas un copropriétaire, mais au contraire un tiers à la copropriété. Pour la Cour de cassation, dans cette hypothèse, les conditions dans lesquelles un copropriétaire est en droit d'agir seul sont plus restrictives. Elle estime que les atteintes aux parties communes causées par des tiers à la copropriété ne peuvent donner lieu qu'à une action en justice du syndicat des copropriétaires, à moins que le copropriétaire ne puisse invoquer un préjudice personnel Cass 3ème civ 22 septembre 2004 Dalloz 2004 n° 35. La Cour de cassation a, dans un arrêt du 17 janvier 2007 rappelé cette solution en jugeant que Le syndicat des copropriétaires représenté par le syndic peut seul agir pour la sauvegarde des droits afférents à l'immeuble lorsqu'un tiers porte atteinte aux parties communes sans causer de préjudice propre aux copropriétaires dans la jouissance de leurs parties privatives ou des parties communes » Cass 3ème Civ 17 janvier 2007 n° 05-19313. Mon cabinet est à votre disposition pour tous renseignements et contentieux. Joan DRAYAvocat à la Courjoanadray 76/78 rue Saint-Lazare 75009 PARIS tel

Publié le 13, Juil 2015 dans Rénovation complète Mis à jour le 15/07/2019 Quel est la réglementation pour les travaux d’une maison mitoyenne ? Quels sont les droits et les obligations des propriétaires d’un mur mitoyen ? Comment mettre en place un projet travaux qui implique une intervention sur un mur mitoyen, une clôture ou sur la propriété de votre voisin ? Travaux Bricolage vous donne toutes les informations sur la réglementation pour les travaux d’une maison mitoyenne et le processus à suivre lorsque votre projet travaux implique un intervention sur la partie mitoyenne de votre maison ou votre terrain. Qu’est que la mitoyenneté ?Réglementation de la mitoyennetéEntretien d’un mur ou d’une clôture mitoyenneRenoncer à la mitoyenneté d’un ouvrageConstruire ou planter à proximité d’un mur ou d’une clôture mitoyenneLe bornage du terrainPoser une nouvelle clôtureOuvrir une fenêtreRéglementation des plantations par rapport au voisinTravaux sur un ouvrage mitoyenAutorisation pour effectuer des travaux chez votre voisin Qu’est que la mitoyenneté ? Avant de parler de réglementation mieux vaut définir précisément ce qu’on entend par mitoyenneté lorsqu’on évoque une réglementation travaux pour un mur ou un terrain mitoyen. On parle de mitoyenneté lorsqu’un élément de votre terrain situé à sa délimitation a été édifié de manière commune entre les 2 propriétaires. On distingue 2 cas fréquents Un mur mitoyen un même mur sépare votre maison ou votre terrain et celle ou celui de votre voisin. Une clôture mitoyenne une même clôture sépare votre terrain de celui du voisin clôture, palissade, rangée de haie ou autre séparation commune. Pourtant ce n’est pas forcement parce qu’un seul élément sépare les 2 propriétés que celui-ci est forcement mitoyen. En effet, une palissade érigée à la bordure de la propriété voisine, n’empiétant pas votre terrain, appartient bien à votre voisin sans que vous ayez le moindre droit de modification dessus. Réglementation de la mitoyenneté La mitoyenneté fair l’objet de plusieurs articles qui sont inscrit dans le Code Civil Pour un mur articles 653 à 665 Pour tous les types de clôture articles 666 à 670 Un mur ou une clôture considéré mitoyen ou mitoyenne l’est dans sa totalité, c’est à dire que chaque propriétaire possède l’intégralité du mur et de la clôture et pas seulement la partie qui se situe de son côté. Entretien d’un mur ou d’une clôture mitoyenne De ce fait chaque élément mitoyen est à charge des 2 propriétaires. L’entretien est donc à la responsabilité des 2 propriétaires et les frais d’entretien doivent être partagés de manière équitable. A priori, un mur séparant deux propriétés est supposé mitoyen. À défaut de titre établissant la mitoyenneté, la réglementation précise que certains signes de la construction définisse la mitoyenneté d’un élément ou non. Par exemple, lorsque le sommet du mur possède une seule pente, le mur est supposé être la propriété du propriétaire du terrain dont la pente du mur en question est inclinée vers son terrain. Quand la pente est double, le mur est considéré comme mitoyen. Autre exemple, lorsque qu’un mur sert à retenir la terre et que les deux terrains ne sont pas au même niveau c’est le propriétaire du terrain en surplomb qui sera le propriétaire et donc le responsable du mur. Par contre à partir du moment où ce mur est d’une hauteur l’empêchant de voir chez le voisin, le mur n’est pas seulement un mur de soutènement, mais aussi une clôture. Le mur est alors considéré comme mitoyen. Le caractère mitoyen d’un mur ou d’une clôture peut faire débat et peut être source de conflit entre voisin surtout si la mitoyenneté n’est pas déclarée sur un document officiel. Si vous avez des doutes sur la nature mitoyenne d’un mur ou d’une clôture nous vous invitons à consulter cette page web qui explique le caractère mitoyen d’un ouvrage. Renoncer à la mitoyenneté d’un ouvrage Dans certains cas, un propriétaire peut décider à renoncer la la mitoyenneté d’un ouvrage. Par exemple s’il ne veut pas prendre les frais d’entretien à sa charge. En renonçant à ses droits, il ne pourra par contre pas effectuer de travaux contre ce mur. Le renoncement à la mitoyenneté d’un ouvrage se fait par lettre recommandée avec un accusé de réception. Vous pouvez également faire établir un acte signé devant notaire. De même si un des propriétaires peut apporter la preuve qu’il est le seul à assumer l’entretien de l’ouvrage sur une période 30 ans, il peut revendiquer la propriété du mur et faire sauter le caractère mitoyen. L’abandon de la mitoyenneté d’un ouvrage ne concerne que les éléments de clôture. Pour un mur mitoyen d’une maison, impossible d’abandonner sa mitoyenneté. Construire ou planter à proximité d’un mur ou d’une clôture mitoyenne Les conflits entre le voisinage peuvent intervenir lorsqu’un des voisins décide de construire à la bordure de son terrain. Des règles de construction sont à respecter selon les ouvrages et la situation des 2 propriétés. Le bornage du terrain Avant de lancer un projet de nouvelle construction la pose d’une clôture par exemple, il faut s’assurer que la construction n’empiète pas sur le terrain de votre voisin. Si la construction en question empiète, votre voisin sera libre de faire détruire l’édifice et peut même le faire détruire à vos frais. Mieux vaut donc bien préparer son projet. Le bornage d’un géomètre permet de définir avec précision la délimitation de votre terrain et donc l’espace de construction à votre disposition. Le géomètre examinera les documents cadastraux, les titres de propriété et les conventions pour délimiter de manière précise votre terrain. Il pourra ainsi rédiger un procès-verbal de bornage. Il sera d’ailleurs conseillé de déposer ce procès-verbal chez le notaire pour lui donner une valeur officielle et prévenir les éventuelles contestations. Dans l’article suivant, vous trouverez plus d’information sur le bornage et tarif d’un géomètre. Poser une nouvelle clôture Une clôture doit être établie à l’extrême limite de votre propriété et ne pas empiéter sur le terrain de votre voisin. Tant que vous êtes sur votre propriété, vous n’aurez donc normalement aucun restriction pour poser une clôture. Si la clôture dépasse sur le terrain de votre voisin, celui-ci est en droit d’exiger sa démolition. Veillez également à bien respecter les règles d’urbanisme en vigueur selon votre emplacement. De même si vous êtes en lotissement, un cahier des charges peut vous imposer des conditions particulière par exemple au niveau de la couleur ou de la hauteur. N’hésitez pas à vous renseigner en mairie avant d’attaquer les travaux. Vous pouvez aussi prévenir votre voisin. Rien ne vous y oblige, mais c’est une preuve de courtoisie et il est toujours mieux de lui signaler ce type de travaux avant le début du chantier. Attention, vous ne pouvez clore votre terrain si votre voisin a un droit de passage. Ouvrir une fenêtre Si vous avez pour projet de mettre en place une nouvelle fenêtre, quelques règles seront à respecter afin que votre projet soit conforme à la réglementation sur la mitoyenneté. En effet, pour préserver l’intimité de vos voisins, des distances doivent être respectées. Le Code Civil précise que vous ne pouvez avoir de vues droites donnant sur la propriété voisine, sauf si la distance entre le mur où pratique l’ouverture et le fond de votre voisin est d’au moins 1,90 m. Pour les vues obliques, la distance minimale est de 0,60 m. Toutefois, ces distances n’ont pas à être respectées si la fenêtre donnent sur un mur aveugle sans ouverture, sur un toit fermé ou sur le ciel. Réglementation des plantations par rapport au voisin La réglementation pour les travaux d’une maison mitoyenne concerne également les plantations pouvant être présentes dans votre jardin? Des distances peuvent être à respecter pour les plantations. En lotissement, le cahier des charges peut vous imposer certaines prescriptions. Dans les autres cas ce sont les règles du Code Civil qui s’imposent. Ainsi, les arbres et arbustes doivent pousser à une distance minimale de 2 m par rapport à la limite du terrain s’ils ont une hauteur supérieure à 2 m. Une distance de 50 cm suffira si leur hauteur est inférieure à 2 m. Ces distances se calculent du centre de l’arbre jusqu’à la limite séparant les terrains. Il n’y a pas de distance minimale à respecter à Paris et en région parisienne pour les distances de plantation. Pour vous en assurez, renseignez-vous auprès de votre mairie car des exceptions peuvent être présentes en fonction de votre géolocalisation. Travaux sur un ouvrage mitoyen Si votre mur ou votre clôture est mitoyenne, vous aurez la possibilité d’exploiter l’ouvrage à votre guise pour réaliser des constructions contre le mur ou la clôture mitoyenne et également d’y enfoncer des poutres ou solives dans son épaisseur. Dans le dernier cas, il faudra quand même laisser un espace de 5,5 cm du côté de votre voisin. Si votre voisin veut, au même endroit, placer des poutres ou solives, il peut vous contraindre à raccourcir ces éléments jusqu’à la moitié du mur. Vous trouverez plus d’informations sur ce point sur cette page web qui présente les cas de construction sur un mur mitoyen. Vous pourrez librement adosser une construction à un mur mitoyen. A ce sujet, si la construction est supérieure à 5 m2 vous devrez faire une déclaration préalable de travaux ou une demande de permis de construire pour les extensions les plus grandes. Pour un mur mitoyen, vous pouvez également, si vous le souhaitez, réaliser une élévation de mur. Pas besoin de l’autorisation de l’autre propriétaire. Les travaux seront par contre à la charge du décideur. Dans le cas où votre voisin ne souhaite pas partager votre projet, il n’est pas tenu de payer pour ces travaux. Chaque propriétaire peut décider de surélever le mur sans obtenir nécessairement l’autorisation du voisin mais il reste cependant prudent de l’informer de votre projet, car il conserve le droit d’exiger que vous preniez entièrement à votre charge la reconstruction de l’ouvrage si l’état du mur existant ne supporte pas la surélévation. En ce qui concerne les plantations, libre à vous de cultiver tous les types de plante sur le mur les limites de plantation ne s’appliquent pas pour les plantes en espalier. Par contre il ne faudra pas que les végétaux dépassent du sommet du mur. Chaque propriétaire à le droit d’accrocher ce qu’il souhaite sur sa partie du mur, tant que l’objet accroché ne remet pas en cause la solidité et la viabilité du mur. En aucun cas il ne sera possible de réaliser une ouverture sur mur en mitoyenneté sans l’accord des 2 propriétaires. Autorisation pour effectuer des travaux chez votre voisin Dans le cas où vos travaux d’aménagement demandent une intervention sur le terrain de votre voisin vous devrez avertir celui-ci du passage des ouvriers sur son terrain. Vous pouvez bien sûr le prévenir oralement mais une lettre officielle d’autorisation est un bon moyen de prévenir les éventuels problèmes qui pourraient survenir. Veillez à bien préciser sur la lettre, la durée de l’intervention et le détail de celle-ci. Un simple accord oral suffira amplement mais pour éviter les conflits mieux vaut rédiger une lettre officielle de demande d’autorisation. Dans le cas où votre voisin refuse de vous autoriser l’accès, vous pouvez saisir le président du Tribunal de Grande Instance par une action en référé ». Il s’agit d’une procédure d’urgence permettant d’obtenir une décision rapide. Vous pouvez ainsi demander au juge de vous autoriser à pénétrer chez votre voisin pendant la durée des travaux. Si le refus d’accès n’est pas justifié de façon plausible vous devriez obtenir sans problème un accès pour les travaux. Mais avant ce type de démarche il est fortement conseillé d’en discuter simplement avec le voisin pour trouver un compromis et ne pas créer de tensions inutiles.

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^{I - DÉFINITION D'UNE RÉSIDENCE MOBILE DE LOISIRS MOBIL-HOME OU MOBILE-HOME- Selon le décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007, article sont regardés comme des résidences mobiles de loisirs les véhicules terrestres habitables qui sont destinés à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisir, qui conservent des moyens de mobilité leur permettant d'être déplacés par traction mais que le code de la route interdit de faire De plus selon l'arreté du 28 septembre 2007 relatif à l'implantation des habitations légères de loisirs, à l'installation des résidences mobiles de loisirs et des caravanes et au camping et modifiant le code de l'urbanisme, article pour l'application de l'article R. sont regardés comme résidences mobiles de loisirs les véhicules répondant à la norme NF "S 56 410 résidences mobiles Définition et modalités d'installation."- Vous ne pouvez donc pas aménager votre résidence mobile de loisirs d'une terrasse en béton, d'une véranda en parpaings ou autre installation en "dur" clôture, abris de jardin si cela remet en cause la mobilité de votre résidence. Seuls les terrasses et les auvents démontables, qui n'entravent pas cette faculté à se mouvoir sont Votre résidence mobile de loisirs doit être posée sur cales non fixées au sol et peut être stabilisée par des piquets, ou moyens similaires, pouvant être retirés rapidement, ou stabilisés par des Les raccordements des résidences mobiles de loisirs aux réseaux d'alimentation en eau, d'évacuation des eaux, d'électricité, de gaz, de téléphone, de télévision et autres réseaux similaires doivent s'effectuer conformément aux règlements, normes ou règles de l'art ou règles de l'article applicables en vigueur. Ils ne font pas perdre son caractère de mobilité à la résidence mobile de loisirs s'ils sont facilement La résidence mobile de loisirs ne doit pas être confondue avec les Habitations Légères de Loisirs HLL, terme générique désignant des hébergements sans fondations, démontables, tels que les chalets ou bungalows. En effet, la législation sur les HLL est différente et plus contraignante que celle des résidences mobiles de La résidence mobile de loisirs ne doit pas être confondue avec la résidence mobile sans le terme "de loisirs", terme générique désignant les caravanes ou "résidences mobiles terrestres" utilisées comme habitat principal par les gens du voyage qui devront s'acquitter d'une taxe d'habitation à partir du 1er janvier 2008, et dont l'implantation peut être autorisée sur un terrain privé si la commune n'a pas aménagé d'espace spécifique.II - CONDITIONS D'INSTALLATION- Selon le décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007, article les résidences mobiles de loisirs ne peuvent être installées que dans les parcs résidentiels de loisirs mentionnés au 1° de l'article à l'exception des terrains créés après le 1er juillet 2007 et exploités par cession d'emplacements ou par location d'emplacements d'une durée supérieure à un an renouvelable ;dans les terrains de camping classés au sens du code du tourisme ;dans les villages de vacances classés en hébergement léger au sens du code du résidences mobiles de loisirs peuvent également être entreposées, en vue de leur prochaine utilisation, sur les terrains affectés au garage collectif des caravanes et résidences mobiles de loisirsles aires de stationnement ouvertes au publiccertains dépôts de véhicules, mentionnés au j de l’article R. 421-19 et au e de l’article du code de l’urbanisme- La résidence mobile de loisirs installée dans les établissements prévus par le décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007 voir ci-dessus n'est pas assujettie au permis de La résidence mobile de loisirs n'est pas assujettie au permis de construire. En effet, de par son statut, elle n'est pas assimilée à une construction. Elle n'est donc pas considérée par les impôts par exemple comme une véritable résidence secondaire. Fiscalement, en tant que propriétaire d'un mobil-home, vous ne payez pas de taxe d'habitation même s'il y a un branchement EDF ou autre. Toutefois, la résidence mobile de loisirs est soumise à la taxe de séjour appliquée aux touristes quelques euros par jour. Le terme légal pour désigner le mobil-home est "résidence mobile de loisirs", le terme loisirs soulignant qu'elle est conçue pour une utilisation temporaire et saisonnière mais ne peut légalement servir d'habitation principale et Le terme légal "résidences mobiles" sans loisirs désigne les caravanes des gens du voyage. La loi de novembre 2005 instituant une"taxe d'habitation" de 25 € / m² ne s'applique qu'à cette catégorie et pas aux CHOIX D'UN CAMPING- Il existe environ 10 000 campings en France, mais seuls certains proposent des locations d'emplacements à des particuliers. Ces campings étant différents en taille, en équipement et en prestation, chacun pratique un tarif de vente du mobil-home et de location de l'emplacement spécifique à ses caractéristiques. Les écarts peuvent être importants De la même façon que le prix d'un café sur les Champs Elysées est plus cher qu'à la campagne, un mobil-home sur un terrain de camping en bord de mer avec un parc aquatique sera plus cher que sur un 2 étoiles dans les terres. N'hésitez pas à Sachez aussi que le camping, par souci d'homogénéité et d'image de marque, peut imposer le choix d'une marque de mobil-home ; certaines caractéristiques toit deux pentes, ancienneté et vous demander de l'acheter exclusivement par son Que représentent les étoiles ?Comme les hôtels, les 10 000 campings français sont classés selon un système d'étoiles de 1 pour les plus rustiques à 4 pour les plus équipés. Ces étoiles renseignent sur la quantité des équipements du camping, mais pas sur leur qualité et leur entretien. Vous pourrez donc avoir un meilleur service dans un 3 étoiles que dans un 4 étoiles. Autrement dit , si tous les terrains auront à peu près le même nombre de WC et de points d'eau, en revanche, selon le nombre d'étoiles, les emplacements seront plus ou moins vastes, gardiennés ou pas la nuit... Plus il y a d'étoiles, plus il y a de douches, de bacs a laver le linge ou la vaisselle, de branchements électriques... En revanche, la piscine et les animations sont des services en plus, hors nomenclature. Les prix sont libres un terrain 3 étoiles peut donc être plus cher qu'un 4 Que représentent les labels qualités ?Les labels affichés à l'entrée de certains terrains vous renseignent sur la qualité des services proposés. Pour les accros au confort, les terrains "Camping qualité" promettent un accueil chaleureux, une propreté irréprochable, une information précise, un emplacement privatif au calme et en harmonie avec l'environnement La marque "qualité Tourisme", délivrée par les pouvoirs publics, reprend à peu près les mêmes critères Si vous êtes soucieux d'environnement, le label "La clef Verte" assure des espaces naturels, maximum 50 familles par hectare, une bonne gestion de l'eau, de l'énergie et des déchets, une sensibilisation des vacanciers à la protection de la nature Parc Résidentiel de Loisirs PRL Le Parc Résidentiel de Loisirs est un terrain de camping particulier article du code de l'urbanisme, hébergement intermédiaire entre le camping et la multipropriété de tourisme. Il est essentiellement destiné à la location longue durée et non à l'accueil de vacanciers. Rares 97 en France, certains vendent l'emplacement cession de parcelle - ce qui n'est pas possible dans un camping - d'autres le louent pour une durée déterminée régime hôtelier. L'espace consenti aux mobil-homes y est également plus important que dans un camping, avec une superficie moyenne de 200 m² par emplacement, mais les prix sont généralement plus distributeurs des résidences mobiles de loisirs IRM coordonnées sur ce site, rubrique "VENTE" sont en mesure de vous proposer un emplacement sur différents campings de leur - SURFACE DE VOTRE RÉSIDENCE MOBILE MOBIL-HOME ET DE VOTRE EMPLACEMENTVous devrez également choisir l'emplacement en prêtant attention à - Sa longueur peut-on mettre un mobil-home de toute taille les mobil-homes les plus grands font 11 mètres de longueur et 4 mètres de largeur ou suis je limité à une longueur Sa surface totale selon le décret du 28 septembre 2007 article 111-7, la résidence mobile de loisirs ne doit pas excéder 30% de la surface totale de l'emplacement qui lui est affectée par le camping. Les auvents et terrasses amovibles c'est à dire démontables et non scellées au sol ou à l'hébergement ne sont pas comptabilisés. En revanche, un abri de jardin de plus de 5m² ou une terrasse non amovible qui ne serait pas de plain-pied sont comptabilisés dans ces 30%.- Dans un camping, les emplacements accordés aux mobil-homes ne sont pas nécessairement plus grands que ceux des caravanes. Ils doivent simplement respecter les normes en vigueur avec une moyenne de superficie des emplacements de 90 m² en * et **, de 95 m² en ***, et de 100 m² en ****, avec une superficie minimale de 70 m² en * et **, et de 80 m² en *** et ****. Cela dit, les emplacements résidentiels dépassent souvent la moyenne Sur un terrain de camping ****, si vous avez un emplacement moyen de 100 m², votre résidence mobile ne doit pas dépasser 30 m². Si vous souhaitez installer une résidence mobile de loisirs de 40 m², il vous faut demander une parcelle de minimum 135 - CONTRAT DE LOCATION DU TERRAIN- Avant d'acquérir une résidence mobile de loisirs, vous devez trouver un terrain de camping ou un parc résidentiel de loisirs PRL où l'installer et rédiger avec le propriétaire du camping ou du parc résidentiel de loisirs, un contrat de location de l'emplacement . Celui-ci stipule que la location est consentie à titre temporaire et à titre de loisir uniquement. N'oubliez pas que vous n'êtes que le locataire de l'emplacement sur lequel vous etes installé votre contrat est généralement d'un an renouvelable tacitement reconduit mais peut toutefois faire l'objet d'une renégociation chaque année. Le propriétaire du terrain met à votre disposition les diverses installations de son établissement piscines, parties communes, animation..., en échange, vous devez vous acquitter des charges redevance d'occupation, eau, gaz, électricité, etc. et assurer votre Locataire d'un emplacement chez le propriétaire d'un terrain de camping, vous devrez, comme dans toute "copropriété" respecter les clauses du contrat de location et le règlement intérieur du camping. N'hésitez pas à les demander et à les comparer avant de choisir votre Le mobil-home est généralement considéré comme une caravane par l'assureur, trajets routiers exceptés. Si celui-ci ne dispose pas de contrat "caravane", il peut vous proposer un contrat de type "habitation individuelle". Si vous rencontrez des difficultés à trouver une assurance spécifique, la Fédération française de camping et de caravaning propose des solutions adaptées à ses adhérents FFCC 78, rue de Rivoli, 75004 PARIS. Tél 0 890 21 43 00VI - TRANSPORT, CALAGE ET RACCORDEMENT- Le transport de votre résidence mobile de loisirs doit obligatoirement s'effectuer par un convoi exceptionnel. L'opération est donc relativement coûteuse, son montant pouvant grandement varier selon la distance à parcourir environ 4 à 5 € du kilomètre selon le type de convoi hors gabarit, en plus d'un forfait de chargement et déchargement. Quant à l'installation calage, branchements, elle a elle aussi un coût qui peut varier de 500 à 2000 € selon l'accessibilité du terrain, parfois plus si un grutage est Compte tenu de tous ces "postes budgétaires", préférez donc les solutions d'achat "tout compris, livré et installé".- N'oubliez pas que le calage doit être fait de façon précise pour la bonne ouverture des portes de votre résidence mobile de loisirs. De plus, le calage et le raccordement sont sous la responsabilité de la personne l'effectuant, et n'interviennent pas dans la garantie du constructeur de votre résidence mobile de Les distributeurs des résidences mobiles de loisirs IRM coordonnées sur ce site, rubrique "réseau de vente" sont en mesure de vous proposer un emplacement sur différents campings de leur région, un grand choix de résidences mobiles de loisirs IRM, la possibilité de vous le transporter et de vous l'installer "clé en main". Pour tout renseignement complémentaire, n'hésitez pas à les contacter.} asad32x.

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chers voisins propreté affiche respect des parties communes