SommaireLa désignation ou la substitution du bénéficiaire d'un contrat d'assurance sur la vie, que l'assuré peut, selon l'article L. 132-8 du code des assurances dans sa rédaction applicable au litige, opérer jusqu'à son décès n'a pas lieu, pour sa validité, d'être portée à la connaissance de l'assureur lorsqu'elle est réalisée par voie testamentaire

1. Նущոջխш σθբо
   1. Янеλ η ፎծιկθլα
   2. Гխгοգιኃኒ оሄοኃሪκ րуհеպоղешα οሃ
   3. ፏ эጴጁմօβιፆ
2. Упራσа λуклущеχօኦ զящοጀያηያջа
3. Թուшሹпс οգэйυ
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- Le rachat permet au souscripteur d'une assurance vie de mettre fin à l'opération avant son échéance et de retirer la provision mathématique du contrat. - Il s'agit d'un droit personnel du souscripteur qui ne peut être exercé ni par le bénéficiaire ni par les créanciers. - Mais ses prérogatives sont paralysées dès que le bénéficiaire de la police a accepté sa désignation. Une assurance en cas de vie permet au souscripteur du contrat de se constituer une épargne à long terme pour sa retraite. Avec l'assurance décès, il protège ses proches. Toutefois, il peut changer d'avis au cours du contrat, notamment s'il a besoin de liquidités ou si le contrat a perdu son intérêt, par exemple en cas de décès du bénéficiaire. Il a alors la possibilité d'interrompre l'opération avant l'échéance en demandant à l'assureur de racheter sa police. Le rachat consiste en un retrait, qui peut être partiel - dans ce cas, le contrat continue à produire ses effets -, ou total - ce qui met fin au contrat d'assurance vie. Cette faculté de rachat avant échéance est réservée à certains contrats. Mais lorsque les conditions sont réunies, le souscripteur bénéficie d'un véritable droit au rachat. Lorsqu'il souhaite procéder à cette opération, il doit percevoir la provision mathématique du contrat. Il s'agit des sommes qui ont été mises en réserve par l'assureur pour faire face à ses engagements à long terme article R. 331-3-1° du code des assurances. La provision mathématique est par conséquent égale à la valeur des primes capitalisées au jour de la demande de rachat. Plus précisément, elle correspond au montant des cotisations versées, augmenté des intérêts que ces dernières ont dégagés en étant placées. C'est ainsi qu'au terme du contrat, la provision mathématique devrait en principe atteindre le montant de la garantie prévue dans la police. Par conséquent, les contrats dépourvus de provision mathématique ne peuvent pas faire l'objet d'un rachat article L. 132-23 du code des assurances. Il en va ainsi dans les assurances temporaires en cas de décès, qui garantissent le versement d'un capital à un tiers bénéficiaire si l'assuré décède avant le terme du contrat. C'est aussi le cas dans les rentes viagères immédiates ou en cours de service dans lesquelles, en échange d'une cotisation unique, l'assuré perçoit une rente tant qu'il est en ailleurs, le rachat n'est pas possible pour des contrats qui comportent une provision mathématique mais qui présentent un risque d'antisélection. Il s'agit des assurances de capitaux de survie et de rentes de survie, des assurances en cas de vie sans contre-assurance, ainsi que des rentes viagères différées sans contre-assurance. Ces conventions prévoient que l'assureur devra verser un capital ou une rente si l'assuré survit après une certaine date qui est déterminée dans la police. Si l'assuré bénéficiait de la faculté de rachat, il lui suffirait de l'exercer dès que sa santé commence à décliner. Il pourrait ainsi échapper au risque de décéder avant l'échéance du contrat. Seul le souscripteur peut faire valoir le droit au rachatEn définitive, le droit au rachat n'est donc ouvert qu'aux souscripteurs de contrats disposant d'une provision mathématique et dans lesquels la faculté de rachat ne risque pas de générer une antisélection. Il en va ainsi dans les assurances vie entière, les assurances en cas de vie avec contre-assurance, les rentes viagères différées avec contre-assurance, les assurances combinées et les assurances à termes L. 132-23 du code des assurances reconnaît le droit au rachat » du souscripteur. La loi ne précise pas la nature de ce droit. Mais la jurisprudence et la doctrine considèrent qu'il s'agit d'un droit personnel du souscripteur, qu'il est seul à pouvoir exercer. Cette solution résulte de la logique. En effet, le code des assurances prévoit que le souscripteur bénéficie du droit personnel de désigner et de révoquer le bénéficiaire du contrat d'assurance vie. Or, le rachat du contrat revient à révoquer le bénéficiaire, puisque le souscripteur lui retire ainsi sa créance conditionnelle auprès de l'assureur. C'est ce que confirme la jurisprudence lorsqu'elle fait référence aux articles relatifs à la désignation et à la révocation du bénéficiaire pour justifier la nature du droit au rachat. Ainsi, pour la Cour de cassation 1, en vertu des articles L. 132-8, L. 132-9, L. 132-12 et L. 132-14 du code des assurances, tant que le contrat n'est pas dénoué, le souscripteur est seulement investi du droit personnel de faire racheter le contrat et de désigner ou changer le bénéficiaire de la prestation ». Ce droit personnel est toutefois paralysé dès que le bénéficiaire a accepté sa désignation voir plus loin. L'assureur ne peut pas s'y opposer et nul ne peut s'en saisirLe droit au rachat est en outre conditionné le souscripteur doit avoir suffisamment cotisé. Ce minimum est fixé soit à 15 % des primes ou cotisations prévues au contrat, soit à deux primes annuelles. Lorsque le souscripteur a versé le minimum requis, il est impossible à l'assureur de s'opposer au rachat. En effet, l'article L. 132-21 du code des assurances dispose que l'entreprise d'assurance doit, à la demande du cocontractant, verser à celui-ci la valeur de rachat du contrat dans un délai qui ne peut excéder deux mois ».Au-delà de ce délai, les sommes non versées produisent de plein droit intérêt au taux légal majoré de moitié durant deux mois, puis, à l'expiration de ce délai, de deux mois au double du taux légal ». Pour information, le taux d'intérêt légal s'élève à 3,29 % pour rachat est une prérogative du souscripteur qu'il est le seul à pouvoir exercer. Ses créanciers ne peuvent se prévaloir d'aucun droit sur la valeur de rachat pour obtenir le paiement de leur créance au moyen de la provision mathématique. C'est ce que la Cour de cassation a décidé en rejetant les prétentions de l'administration fiscale qui avait notifié à une compagnie d'assurances un avis à tiers détenteur 2. Pour les juges, tant que le contrat n'est pas dénoué, le souscripteur est seulement investi, sauf acceptation du bénéficiaire désigné, du droit personnel de faire racheter le contrat. Dès lors, nul créancier du souscripteur n'est en droit de se faire attribuer immédiatement ce que ce dernier ne peut recevoir ». Cette solution est très contestée par l'administration fiscale, qui estime que les sommes versées sur un contrat d'assurance vie peuvent faire l'objet d'une saisie. Ce raisonnement repose sur une jurisprudence 3 qui reconnaît le droit de saisir les sommes déposées sur un plan d'épargne logement en cours de contrat. Toutefois, le mécanisme de l'assurance vie interdit la saisie de la valeur de rachat. À défaut, les créanciers se verraient reconnaître le droit indirect de révoquer la désignation du bénéficiaire. Or, l'article L. 132-9 du code des assurances prévoit formellement que le droit de révoquer cette stipulation n'appartient qu'au stipulant et ne peut en conséquence, être exercé par ses créanciers ».Afin de détourner cette prohibition, le fisc interprète la solution jurisprudentielle comme une simple indisponibilité temporaire. L'Administration considère en effet que cette indisponibilité n'empêche pas de procéder à une saisie en cours de contrat, l'assureur prenant acte de cet événement, ce qui permettrait l'appréhension des sommes lors du dénouement du contrat. Aux yeux du fisc, le contrat d'assurance vie s'analyse comme une créance affectée d'un terme ou d'une condition. Or, un avis à tiers détenteur est valable pour la saisie d'une telle créance. Mais la Cour de cassation a rejeté cette interprétation 4. Elle juge en effet qu'il s'agit d'une créance éventuelle et que, dès lors, l'avis à tiers détenteur n'est pas applicable. Par conséquent, la seule option des créanciers consiste à présenter l'avis à tiers détenteur au jour du dénouement de l'opération et seulement en cas de vie de l'assuré. Car, en cas de mort, le contrat entre dans le patrimoine du bénéficiaire et devient donc insaisissable. Le bénéficiaire du contrat doit consentir à l'opérationComme on l'a vu, la faculté de rachat est un droit attaché à la personne du souscripteur. Ni le bénéficiaire du contrat ni les héritiers du souscripteur, ni ses créanciers ne peuvent se prévaloir de cette faculté. Toutefois, ce droit connaît une limite importante qui réside dans l'acceptation du bénéficiaire. En effet, la stipulation en vertu de laquelle le bénéfice de l'assurance est attribué à un bénéficiaire déterminé devient irrévocable par l'acceptation expresse ou tacite du bénéficiaire » article L. 132-9 du code des assurances. Or le rachat constitue une révocation indirecte du bénéficiaire, il n'est donc possible que si le bénéficiaire y consent. Par conséquent, l'acceptation a pour effet de priver le souscripteur de la valeur de rachat de son contrat, autrement dit de l'épargne qu'il a constituée » 5.Cette solution a été confirmée par le tribunal de Belfort 6, qui a retenu la responsabilité d'un assureur pour manquement à son devoir de conseil. Dans cette affaire, le souscripteur contracte une assurance mixte pour se constituer une retraite complémentaire en cas de vie et pour laisser, en cas de décès, un capital à son conjoint ou, à défaut, à ses enfants nés ou à naître. Le souscripteur verse 6 millions de francs 910 000 E. L'assureur ne le prévient pas que les fonds deviennent indisponibles après l'acceptation par le bénéficiaire. Au décès du conjoint, l'enfant unique accepte la stipulation et s'oppose à tout retrait d'argent sur le compte. Le rachat du contrat étant impossible, le souscripteur ne peut pas bénéficier de son capital comme complément de sa retraite. Face à cette situation, la doctrine a dénoncé le véritable hold-up sur succession future » 7 que constitue l'irrévocabilité de la doit informer le souscripteur des conséquences de l'acceptation du bénéficiaire. Mais son devoir d'information commence bien en amont afin de favoriser l'exercice du droit au rachat. En effet, il doit renseigner le souscripteur sur ce que signifie l'opération de rachat elle-même, ainsi que sur ses conséquences. Dès la proposition d'assurance, l'assureur est tenu de délivrer au souscripteur une estimation de la valeur de rachat au terme de chacune des huit premières années article L. 132-5-1 du code des assurances. Il doit ensuite, à chaque échéance annuelle de la prime, lui rappeler le montant de cette valeur article L. 132-22 du code des assurances. Quant aux modalités de calcul de la valeur de rachat ainsi qu'aux frais prélevés lors de cette opération, ils doivent être mentionnés dans la police d'assurance articles L. 132-21 et R. 132-3 du code des assurances. Informer avant, puis tous les ans et mettre en garde ensuitePar ailleurs, lorsqu'il reçoit la demande de rachat, l'assureur doit y accéder, mais il semble toutefois tenu à une obligation de mise en garde. C'est ce qui résulte d'un arrêt de la Cour de cassation du 2 octobre 2002 8. Un directeur de société, souscrit quatre contrats d'assurance vie le 31 décembre 1989 et verse 3,5 millions de francs 530 000 E qui sont placés en Sicav. En février 1993, il demande le rachat des contrats. En raison des fluctuations boursières défavorables, l'assureur le met alors en garde contre les inconvénients financiers et fiscaux de la résiliation avant terme, mais il confirme le rachat. Insatisfait de l'opération, le souscripteur demande alors l'annulation des contrats pour vice du consentement et recherche la responsabilité de l'assureur. Il est débouté, car les juges estiment que la compagnie d'assurances a rempli son devoir d'information tant au jour de la souscription qu'à la suite des demandes de rachat. Le souscripteur avait été informé que les garanties des contrats étaient exprimées en actions et, en tant que directeur de société, il ne pouvait ignorer que la valeur des actions était soumise aux fluctuations du marché. Les juges ajoutent que la compagnie d'assurances l'avait mis en garde contre les inconvénients de la résiliation avant définitive, le rachat confère une grande souplesse au contrat d'assurance vie. Toutefois, l'assureur doit prévenir le souscripteur du risque que présente l'acceptation du bénéficiaire ainsi que des conséquences du rachat. À défaut, c'est le professionnel des assurances qui engage sa responsabilité au nom de l'équilibre du Cassation, 1re chambre civile, 27 mai 1998, spécial Jurisprudence » de l'Argus » du 26 mars 1999, p. 26, note Gérard Cass., 1re chambre civile, 28 avril 1998, spécial Jurisprudence » de l'Argus » du 26 mars 1999, p. 26, note Gérard Cassation, 2e chambre civile, 29 mai 1991, n° Cassation, 1re chambre civile, 2 juillet 2002, hors série Jurisprudence » de l'Argus », mars 2003, p. 30, note Gérard A. Favre-Rochex et G. Courtieu, Le Droit du contrat d'assurance terrestre », éditions LGDJ, 1998, p. TGI de Belfort, 23 mars 1999, Dossier juridique et technique de l'Argus » du 29 octobre 1999, p. IV, observation Gérard Repères Cassation, 1re chambre civile, 2 octobre 2002, l'Argus » du 1er novembre 2002, p. 39, observation Gérard rachat du contrat revient à révoquer le bénéficiaire, le souscripteur lui retirant ainsi sa créance conditionnelle auprès de l'assureur. Le Fisc ne peut présenter l'avis à tiers détenteur qu'au terme du contrat, et uniquement en cas de vie du souscripteur. L'assureur doit prévenir le souscripteur du risque que présente l'acceptation par le bénéficiaire ainsi que des conséquences sur le rachat.

Arrêtédu 24 juin 2016 portant application des articles L. et L. 132-9-4 du code des assurances LA MONDIALE Annexe à l'article A. 132-9-4 du code des assurances : Tableau 2 MONTANT ANNUEL et nombre de contrats dont l'assuré a été identifié comme décédé (article L. 132-9-2 C.ass.) NOMBRE DE CONTRATS réglés et montant annuel

aux documents précontractuels prévus aux articles L. 132-5-2 et L. 132-5-3 du Code des assurances ; - et au document d’information clés (DIC) introduit par le règlement 1286/2014 PRIIP’s du 26 novembre 2014. Ces nouveaux textes viennent donc alourdir la documentation précontractuelle d'ores et déjà requise par la réglementation actuelle. [1] Article 19 DDA. [2]

Lanouvelle rédaction de l’article L132-5-1 (2) du Code des assurances limitant désormais le droit de rétractation à une période de 8 ans, n’a pas d’effet rétroactif et aura un impact limité. Remboursement des pertes subies sur les contrats d’assurance vie. Le cabinet vient d'obtenir gain de cause par un jugement du TGI DE PARIS du 22 mai 2008 concernant un contrat de la

Avant la conclusion d'un contrat d'assurance sur la vie ou d'un contrat de capitalisation, par une personne physique, l'assureur remet à celle-ci, contre récépissé, une note d'information sur les conditions d'exercice de la faculté de renonciation et sur les dispositions essentielles du contrat. Un arrêté fixe les informations qui doivent figurer dans cette note, notamment en ce qui concerne les garanties exprimées en unités de compte. Toutefois, la proposition d'assurance ou le projet de contrat vaut note d'information, pour les contrats d'assurance comportant une valeur de rachat ou de transfert, lorsqu'un encadré, inséré en début de proposition d'assurance ou de projet de contrat, indique en caractères très apparents la nature du contrat. L'encadré comporte en particulier le regroupement des frais dans une même rubrique, les garanties offertes et la disponibilité des sommes en cas de rachat, la participation aux bénéfices, ainsi que les modalités de désignation des bénéficiaires. Un arrêté du ministre chargé de l'économie, pris après avis de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles, fixe le format de cet encadré ainsi que, de façon limitative, son contenu. La proposition ou le contrat d'assurance ou de capitalisation comprend 1° Un modèle de lettre destiné à faciliter l'exercice de la faculté de renonciation ; 2° Une mention dont les termes sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'économie, précisant les modalités de renonciation. La proposition ou le projet de contrat d'assurance ou de capitalisation indique, pour les contrats qui en comportent, les valeurs de rachat au terme de chacune des huit premières années du contrat au moins, ainsi que, dans le même tableau, la somme des primes ou cotisations versées au terme de chacune des mêmes années. Toutefois, pour les contrats mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 132-23, l'entreprise indique les valeurs de transfert au lieu des valeurs de rachat. La proposition ou le projet de contrat d'assurance ou de capitalisation indique les valeurs minimales et explique le mécanisme de calcul des valeurs de rachat ou de transfert lorsque celles-ci ne peuvent être établies. Le défaut de remise des documents et informations prévus au présent article entraîne de plein droit la prorogation du délai de renonciation prévu à l'article L. 132-5-1 jusqu'au trentième jour calendaire révolu suivant la date de remise effective de ces documents, dans la limite de huit ans à compter de la date où le souscripteur est informé que le contrat est conclu. Les dispositions du présent article sont précisées, en tant que de besoin, par arrêté ministériel. Elles ne s'appliquent pas aux contrats d'une durée maximale de deux mois.

Larticle L113-8 du Code des assurances prévoit que : « Indépendamment des causes ordinaires de nullité, et sous réserve des dispositions de l’article L132-26, le contrat d’assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l’assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration

Le Quotidien du 6 mars 2009 Assurances Créer un lien vers ce contenu [Brèves] Les dispositions de la loi n° 81-5 du 7 janvier 1981, modifiant l'article L. 132-23 du Code des assurances, sont d'application immédiate. Lire en ligne Copier Les dispositions de la loi n° 81-5 du 7 janvier 1981 N° Lexbase L4697GUI, qui, modifiant l'article L. 132-23 du Code des assurances N° Lexbase L4143H9C, interdisent à l'assureur de refuser la réduction ou le rachat du contrat lorsqu'au moins deux primes annuelles ont été payées, sont d'application immédiate. Tel est l'apport majeur de l'arrêt rendu le 19 février 2009 par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation Cass. civ. 2, 19 février 2009, n° FS-P+B N° Lexbase A4024EDE. En l'espèce, Mme P. a souscrit un contrat sur la vie à terme fixe. Après avoir réglé les quatre premières primes semestrielles, elle a informé l'assureur de sa décision de ne plus poursuivre les versements. Ce dernier a refusé de racheter les deux primes annuelles versées. Mme P. l'a alors assigné en paiement mais sa demande a été rejetée par la cour d'appel de Paris dans un arrêt en date du 29 mai 2007 CA Paris, 7ème ch., sect. A, 29 mai 2007, n° 05/19632 N° Lexbase A0652DXG. En effet, les juges du fond ont considéré que la loi du 7 janvier 1981 n'était pas applicable au contrat souscrit en 1978, dès lors que l'assurée, qui avait mis un terme à l'exécution de son contrat par lettre du 30 octobre 1980, n'avait procédé qu'au règlement de deux primes annuelles. Toutefois, la Haute juridiction n'a pas suivi cette argumentation. Selon elle, les dispositions de la loi modifiant l'article L. 132-23 du Code des assurances étaient d'application immédiate aux contrats en cours à la date de son entrée en vigueur le 1er janvier 1982 et la résiliation du contrat ne pouvait résulter du seul défaut du paiement des primes. En conséquence, la cour d'appel a violé l'article 2 du Code civil N° Lexbase L2227AB4 ainsi que les articles L. 113-3 N° Lexbase L0062AAK et L. 132-23 du Code des assurances. © Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable newsid347739 Utilisation des cookies sur Lexbase Notre site utilise des cookies à des fins statistiques, communicatives et commerciales. Vous pouvez paramétrer chaque cookie de façon individuelle, accepter l'ensemble des cookies ou n'accepter que les cookies fonctionnels. En savoir plus Parcours utilisateur Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données. Données analytiques Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.

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Assurances sur la vie et capitalisation... Assurances sur la vie et capitalisation, Renonciation au contrat, Action en restitution des sommes versées, Action dérivant du contrat d'assurance, oui, Prescription biennale de l'art. L. 114-1 C. assur. oui + Cour de cassation 2ème chambre civile, 24 juin 2010, no 09-10920, Sté Générali Vie c/ M. G ASSURANCES TERRESTRES À propos de l'article L. 132-5-1 du Code des assurances la distinction entre l'exercice du droit de renonciation du souscripteur et la prescription de l'action en justice contre l'assureur L'action engagée par le souscripteur d'un contrat d'assurance sur la vie ayant renoncé au contrat, conformément à l'article L. 132-5-1 du Code des assurances, aux fins d'obtenir la restitution des sommes versées, lorsque l'assureur n'a pas procédé à cette restitution dans le délai de trente jours à compter de la réception de la lettre recommandée par laquelle le souscripteur exerce sa faculté de renonciation au contrat, dérive du contrat d'assurance et non de la loi. Cass. 2e civ., 24 juin 2010, no 09-10920 Sté Generali Vie c/ M. G. - FS-P+B - Cassation CA Paris, 7e ch., sect. A, 21 oct. 2008 - M. Loriferne, prés. ; M. Lautru, av. gén. L'œil était dans la tombe et regardait Caïn » Victor Hugo, La conscience Que le poète nous pardonne de recourir à cette métaphore pour désigner l'œil » de la prescription biennale C. assur., art. L. 114-1 se penchant, comme à regret, sur un contrat d'assurance-vie qui n'a plus, en raison de la renonciation légale du souscripteur, que l'allure d'un spectre. I. Le décor rappel A. La note d'information distincte, source exclusive de[...] IL VOUS RESTE 95% DE CET ARTICLE À LIRE L'accès à l'intégralité de ce document est réservé aux abonnés L'accès à l'intégralité de ce document est réservé aux abonnés Vous êtes abonné - Identifiez-vous GP20101228009 urnGP20101228009

Vous avez signé un contrat d’assurance-­­ vie ou de capitalisation, et vous le regrettez. Vous pouvez le dénoncer (article L. 132-5-1 du code des assurances). La renonciation doit s’effectuer par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique à la compagnie d’assurances dans un délai de trente jours calendaires à compter du moment où

Boîte à outilsThèmesAccueil Conventions collectivesCONVENTION COLLECTIVESociétés d'assurances IDCC 1672Source LégifranceEntrée en vigueur le 27/05/1992Questions-réponses fréquentesRetrouvez les questions-réponses les plus fréquentes organisées par thème et élaborées par le ministère du Travail concernant cette convention et reposDépart de l’entrepriseEmbauche et contrat de travailSalaire et RémunérationSanté, sécurité et conditions de travailArticles de la convention collectiveConsultez les articles de la convention collective qui s’appliquent à votre situation dans les thèmes sélectionnés minima hiérarchiquesClassificationsPrévoyanceDurée du travail, répartition et aménagement des horairesEgalité professionnelle femme-hommePériode d'essai conditions et renouvellementDélégués syndicauxRecherche dans la convention collectiveRecherchez par mots clés dans le texte de la convention collective sur le site le thème, un accord collectif d’entreprise peut prévoir des règles différentes par rapport à la convention collective. En savoir trouvé la réponse à votre question ?Convention collectiveComment consulter un accord d'entreprise ?Droit du travail Existe-t-il une hiérarchie entre les textes ? Larticle L. 121-4, alinéas 4 et 5 du Code des assurances dispose que : Quand (plusieurs assurances contre un même risque) sont contractées sans fraude, chacune d’elles produit ses effets dans les limites des garanties du contrat et dans le respect des dispositions de l’article L. 121-1, quelle que soit la date à laquelle l’assurance aura été souscrite. Dans ces Association des diplômés de l'Institut des Assurances de Lyon Recherche 31/10/2012 ADIAL L’article 1350 du code civil dispose La présomption légale est celle qui est attachée par une loi spéciale à certains actes ou à certains faits tels sont 1. Les actes que la loi déclare nuls, comme présumés faits en fraude de ses dispositions, d’après leur seule qualité ; 2. Les cas dans lesquels la loi déclare la propriété ou la libération résultant de certaines circonstances déterminées ; 3. L’autorité que la loi attache à la chose jugée ; 4. La force que la loi attache à l’aveu de la partie ou à son serment. » Ce sont quatre cas de présomptions légales. Tout ce qui ne relève pas de ces quatre cas relève de la présomption du fait de l’homme. Dans le cas du suicide, il y a connaissance du caractère volontaire de cet acte. Cette appréciation découle de l’acte lui-même. La présomption permet comme indiqué précédemment de tirer les conséquences d’un fait inconnu à un fait connu. Autrement dit c’est permettre au juge de remonter au fait inconnu avec les données relatives au fait connu dont il dispose. Pour reprendre l’exemple connu mais simple de la naissance de l’enfant, c’est du mariage dont le juge tire la conséquence que l’enfant a pour père le mari de la mère. Nous traitons de la présomption dans le cas présent, car nous avons établi précédemment que le juge faisait du suicide un syllogisme le contrat d’assurance refuse sa garantie à tout acte non aléatoire – le suicide n’est pas un acte aléatoire – le contrat d’assurance refuse sa garantie au suicide. Le syllogisme n’est possible que parce que le juge tire des indices matériels de la mort un caractère volontaire à même d’enlever à l’acte son caractère aléatoire. Et le fait inconnu est la faute intentionnelle. Il y a donc à la base du refus de garantie du suicide la présomption d’une faute intentionnelle. L’avantage d’une présomption légale est que pour éviter une difficulté de preuve on accepte un raisonnement qui contourne la difficulté. Il faut donc recourir aux indices dans le cas des présomptions du fait de l’homme. Le législateur fixe la force probante des indices pour un fait inconnu, or le fait connu va aboutir au fait inconnu, aboutir car le fait connu rend vraisemblable le fait inconnu. Mais qu’en est-il réellement du fait inconnu ? » 58 L’intervenant estime le fondement erroné dans sa logique et vouant la présomption à l’échec. C’est la plus forte vraisemblance qui est habituellement retenue pour juger des différents cas de suicide. Dans le cas du suicide, peu contesteront son caractère volontaire, qui sera l’objet d’un prochain chapitre. Et peu contesteront alors la faute intentionnelle retenue en conséquence. C’est toutefois au niveau de la preuve et spécialement de la préméditation qu’il faut se placer. En l’espèce du suicide, le fait inconnu est induit du fait connu, ce qui correspond à une logique de présomption légale, mais la nécessaire recherche d’indices pour établir la préméditation rattache le suicide à une présomption du fait de l’homme. Le fondement dépend du for interieur de l’individu. Avec la nécessité que les présomptions soient graves, précises et concordantes art. 1353 du code civil par précaution. Ce type de présomption est un mode d’induction-déduction librement utilisé par les juges sur le fondement d’indices matériels ». D’où le délicat examen antérieurement à la loi de 2001 de la distinction conscient-inconscient sur la base d’indices comme une lettre, l’état d’esprit connu du suicidé, ses finances. . . En présumant que le suicide est volontaire et donc non aléatoire, le juge emprunte une voie classique mais sujette à caution. Et certains de s’écrier en effet que le suicide doit cesser d’être une présomption de faute intentionnelle » 59 en commentaire de l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Paris le 7 décembre 1999. Il convient maintenant d’étudier la considération biaisée du suicide qu’offre l’article L132-7 du code des assurances. 58. Entretien avec le professeur Hervé Lecuyer, 13 mars 2012 59. B. BEIGNIER, Recueil Dalloz 2000 Retour au menu LE SUICIDE EN ASSURANCE ADIAL L'INSTITUT Actualités Emploi Mémoires Partenaires Adhésion Contact Po7c18u.

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article l 132 5 2 du code des assurances