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Accueil > 🛂 IMPÔTS / Fiscalité > Impôt parent isolé, case T ou case L ? une demi-part fiscale supplémentaire ... Impôt parent isolé, case T ou case L ? © Parent isolé, la vie n’est pas facile, un coup de pouce fiscal vous est réservé. Si vous élevez, ou avez élevé, votre enfant, deux cas de situation de vie vous permettent de bénéficier d’une demi-part fiscale supplémentaire. Publié le dimanche 2 mai 2021 , mis à jour le lundi 4 avril 2022 à 09 h 07 Sommaire Que veut dire vivre seul ? Quand est-on un parent isolé ? Parent isolé ? Dès l’année de la séparation ? Parent isolé et résidence alternée Parent isolé, case T Parent isolé, plus de 5 ans, case L Case T et L plafonds de réduction d’impôt Des avantages fiscaux sont octroyés aux parents isolés, et paradoxalement, cela conduit à les inciter à continuer de vivre seul. En effet, le simple retour au concubinage signant la fin de ces avantages fiscaux. Que veut dire vivre seul ? Pour le fisc, vivre seule ne veut pas dire que vous vivez forcément seule. En étant parent isolé, avec un ou des enfants à charge, vous êtes considérée tout de même comme vivant seul. Vous vivez seul Vous êtes dans cette situation si vous êtes célibataire, divorcé ou séparé et si vous vivez seul au 1er janvier de l’année d’imposition avec votre vos enfants à charge/rattachés ou une personne invalide recueillie sous votre toit. Mais attention, au titre de l’année du mariage ou du PACS et au titre de l’année du divorce, de la séparation ou de rupture de PACS, la condition de vivre seul s’apprécie au 31 décembre de l’année d’imposition. Attention Une personne n’est pas considérée comme vivant seule si elle vit en concubinage. Quand est-on un parent isolé ? L’on est un parent isolé, lorsque l’on vit seul, avec un ou plusieurs enfants à sa charge. Pour le fisc, cela veut dire rattachés fiscalement à son foyer fiscal. Parent isolé ? Dès l’année de la séparation ? Est-on considéré comme parent isolé dès l’année de la séparation ? C’est important de le savoir ! Et bien oui ! L’année du changement de situation de famille rupture de PACS, séparation, divorce, votre situation familiale s’apprécie au 31 décembre. Parent isolé et résidence alternée Votre enfant suit un rythme de résidence alternée, entre les deux parents. Pas de souci, les deux parents, séparés, sont bien tous deux parents isolés, du moment qu’ils vivent tous les deux seuls. L’avantage en impôt est divisé par deux en cas de résidence alternée. Parent isolé, case T Comment déclarer que l’on vit seul avec des personnes à charge ? Il vous suffit de cocher la case T parent isolé de la déclaration de revenus. Vous bénéficiez alors d’une majoration du nombre de parts +0,5 part. L’avantage en impôt procuré par les deux premières demi-parts excédant une part, accordées aux personnes seules, au titre du premier enfant à charge, ne peut excéder un certain montant fixé à € pour 2020. Parent isolé, plus de 5 ans, case L Attention, sur ce point les erreurs sont nombreuses. La case L est intéressante pour les parents isolés ayant élevé seul leur enfant pendant 5 ans. Cet enfant n’est désormais plus rattaché à votre foyer fiscal. Vous pourrez conserver cette demi-part fiscale à vie, tant que vous resterez vivre seul. Les services fiscaux sont parfois un peu cruels. Mais c’est ainsi. La case L est donc moins avantageuse fiscalement que la case T, puisque dans ce cas, la demi-part supplémentaire n’est évidemment pas en plus de celle apporté par l’enfant à charge, puisque, pour en bénéficier ce dernier ne plus être rattaché fiscalement à votre foyer fiscal. Vous pouvez cocher cette case L, si vous êtes célibataire, divorcé, séparé ou veuf, vous pouvez bénéficier d’une demi-part supplémentaire si vous remplissez les conditions suivantes vous viviez seul au 1er janvier 2020 sans aucune personne à charge l’année du mariage, du Pacs, du divorce, de la séparation ou de la rupture du Pacs, la condition de vivre seul s’apprécie au 31 décembre ; vous avez un ou plusieurs enfants majeurs ou mineurs faisant l’objet d’une imposition distincte ; ou vous avez eu un ou plusieurs enfants décédés après l’âge de 16 ans ou par suite de faits de guerre ; et vous avez supporté, la charge exclusive ou principale d’un ou plusieurs de ces enfants pendant au moins cinq années au cours desquelles vous viviez seul. L’enfant doit avoir été fiscalement compté à charge ou rattaché à votre foyer pour chacune des cinq années au cours desquelles vous viviez seul. Si vous remplissez ces conditions, cochez la case L. L’avantage maximal en impôt lié à cette demi-part est de 938 €. Si la case L est précochée et que vous ne vivez pas seul, cochez la case N. Impôt 2022, déclaration de revenus 2021 TOP 12 des pièges à éviter, les erreurs les plus fréquentesImpôt 2022, déclaration de revenus 2021 12 pièges à éviter, erreurs les plus fréquentes © Case T et L plafonds de réduction d’impôt CasesAvantage maximal de réduction d’impôt case T € case L 938 € A noter que les veuves ou veufs ne peuvent pas prétendre à la case T, mais doivent cocher la case V. 📧 Recevez tous les jours, dès 9 heures du matin, les infos qui comptent pour votre épargne Envoi quotidien par courriel des actualités de l’épargne, les nouvelles offres, les nouveaux placements épargne, les variations de taux d’intérêts, les nouvelles primes, les dates clés à ne pas louper... Les news fiscales et immobilières. Sans publicité, sans spams, sans autre exploitation de votre adresse courriel que celle de vous envoyer ce courriel quotidien. Vous pouvez vous désabonner directement sur chaque envoi, via le lien situé en bas de page du courriel. Une question, un commentaire? 51 commentaires les commentaires anciens de plus de 2 ans ne sont plus considérés Merci de votre réponse rapide et clair. Je m’étonne cependant de votre dernière remarque concernant la case L ; si je comprends bien, la mère de ma fille ne pourra donc pas non plus cocher la case L puisque elle a reçu des pensions alimentaires durant tout le temps où ma fille était avec elle et n’en avait donc pas la charge exclusive, c’est bien ça ?👉 Répondre à ce message Bonjour, ma fille a toujours vécu chez sa mère depuis notre divorce. Comme elle est aujourd’hui majeure et qu’elle poursuit ses études, peut-elle se rattacher à mon foyer fiscal, ou bien ne peut-elle se rattacher qu’à celui de sa mère ? Au cas où elle puisse se rattacher à mon foyer fiscal pendant 5 ans le temps de ses études, pourrais-je ensuite cocher la case L ? Merci pour vos réponses !👉 Répondre à ce message Bonjour, oui, un enfant majeur peut être rattaché au foyer fiscal de ses parents jusqu’à ses 25 ans, s’il est étudiant. C’est à votre fille de décider de son rattachement fiscal, elle est majeure. Elle peut être rattachée fiscalement au foyer fiscal de sa mère, du votre, ou être détachée fiscalement. La case L est réservé aux parents isolés vivant seul ayant élevé leur enfant en charge exclusive pendant au moins 5 années. Elever son enfant seul signifie que vous en avez la charge exclusive, ie, la mère ne versera donc pas de pension alimentaire pour sa fille étudiante. Bien à vous.👉 Répondre à ce message Bonjour, mon fils a eu 18 ans en mai 2021 et a commencé à travailler en août 2021, comme je l'ai élevé seul j'avais 2 parts fiscales précédemment quand il poursuivait ses études. 1ere solution pour nous Puis-je déclarer ses ressources avec les miennes et si oui est-ce que celà me permettrait-il de toujours bénéficier de 2 parts ? En cochant quelle case ? 2e solution Si nous faisions 2 déclarations de ressources séparées avec la même adresse , est ce que je bénéficierais d'une part et demi ? Quelle case faudrait-il cocher ?👉 Répondre à ce message Bonjour, J’ai élevé ma fille seule de sa naissance en janvier 2001 jusqu’à 2007 où j’ai acheté une maison avec mon compagnon de l’époque. Donc, jusqu’en 2007 j’étais considérée comme parent isolée. Puis non. Nous nous nous sommes séparés depuis au moins décembre 2020 mais avons gardé la maison en commun que nous avons mise en vente. Au départ, il a habité une autre partie de la maison. Puis nous avons récupéré un logement que nous louions appartement indépendant faisant partie de cette maison dans lequel il s’est installé vers début janvier 2021. Donc, nous avons toujours la maison en commun mais n’habitons plus ensemble, la maison comportant 2 logements. Nous avons enfin vendu une partie de la maison en avril 2022 et lui récupère l’appartement en me rachetant mes parts d’ici quelques jours. Ma fille est étudiante, âgée de 21 ans. Elle est rattachée à ma déclaration fiscale puisque sans revenu. Quelle case cocher ? Parent isolé T c’est aussi pour les enfants majeurs et étudiant ? Je n’arrive pas à savoir... Et je viens de voir qu’il existe maintenant la case L et N. Cela veut dire que je pourrai un jour cocher la case L ? Quand elle sera sur sa propre déclaration ? C’est bien ça ? Merci pour votre aide Cdlt👉 Répondre à ce message Bonjour Je vis seule avec mon fils né en 2002 depuis 2017. Il est militaire et donc salarié depuis 09/2020. J’envisageais de le dissocier de ma déclaration pour 2021. Cependant, cela signifie que je l’aurais élevé moins de 5 ans seule et donc je ne pourrais plus bénéficier de la réduction lié à la case L. Est-ce que si je le rattache à mon foyer fiscal encore en 2021 et 2022 alors qu’il a des ressources , je pourrais bénéficier "à vie" de cette réduction. L’intérêt est à compter de N+2. Je vous remercie de vos conseils.👉 Répondre à ce message Bonjour, Je suis séparée et je vis seule avec ma fille. Je bénéficie donc de 2 parts fiscales pour parent isolé. Afin de m'octroyer un revenu complémentaire, je songe à louer une chambre à une personne étudiante ou salariée, loyers non déclarés car ne dépassant pas le plafond autorisé. Mais dans ce cas, serais-je toujours considérée vivre seule ? Aurais-je toujours le bénéfice de la 1/2 part supplémentaire pour parent isolé ? Merci de votre réponse👉 Répondre à ce message Bonjour, oui, bien-sûr, vous ne serez plus parent isolé si vous vivez en concubinage, mais avoir un locataire n’est pas vivre en concubinage, vous ne formerez pas un couple. Bien à vous👉 Répondre à ce message Bonjour, Je suis considéré séparé/divorcé depuis ma déclaration 2020. Je suis donc seul au 1er janvier 2021, et la justice m’a accordé la garde de mon enfant en mars 2021. Puis-je être considéré comme parent isolé dans le cadre de ma déclaration 2022 ? Merci beaucoup de votre aide👉 Répondre à ce message Bonjour, Oui. Vous prendrez soin de préciser votre situation dans la case des commentaires tout à la fin de votre déclaration. L’année de la séparation, la notion de parent isolé ne s’évalue pas au 1er janvier mais à la date de la séparation. Bien à vous.👉 Répondre à ce message Bonjour, Sauf erreur de ma part, votre fille a aujourd’hui 17 ans. Or, la case L ne concerne que les enfants majeurs. Lorsque votre fille sera majeure, vous pourrez cocher cette case L puisque vous l’aurez élevée seule de 2009 à 2015, soit au moins 5 années A condition toutefois que vous viviez toujours seule à sa majorité. Bien à vous.👉 Répondre à ce message bonjour j’ai élevé deux enfants en garde alternée entre 2003 et 2016, nés en 1995 et 1999. Ils sont majeurs et je vis seul depuis 2017. Ai-je le droit de cocher la case L et d’avoir une demi-part pour les impôts ?? Merci ! M. Guichardet👉 Répondre à ce message Bonjour, en fait tout dépend si vous étiez parent isolé vivre seul ou pas lorsque vous aviez vos enfants à charge. Être seul après avoir élevé ses enfants ne donne pas droit à la case L. Bien à vous👉 Répondre à ce message Bonjour, je suis perdue avec les cases L N et T Je suis séparée depuis juillet 2021 et j’ai mes 2 enfants a charge je coche donc la case T. Par contre est-ce que je dois aussi cocher une autre case L ou N ? Car au 1er janvier je ne vivais pas seule... Je suis perdue. Et pour mon ex conjoint ? Il ne vivait pas seul non plus au 1re janvier 2021, il coche la case N ? Merci beaucoup. Cordialement👉 Répondre à ce message Bonjour, de votre côté vous devez simplement cocher la case T. Vous êtes parent isolé en 2021. La case N ainsi que la case L ne vous concernent pas pour le moment case L, il vous faudra attendre 5 ans avant de pouvoir la cocher tout en restant parent isolé, la case N concerne uniquement le rattachement d’un enfant majeur marié/pacsé. Votre ex conjoint n’a pas de case à cocher, puisque vos enfants sont à votre charge. Bien à vous.👉 Répondre à ce message Bonjour, Je vous explique ma situation. Ma fille est née en 2005, je l’ai eu en charge totale de 2009 à juillet 2021. Sur cette période, je me suis mise en ménage de 2015 à juillet 2021 et j’ai donc perdue le statut de mère isolée bien que j’ai continué d’assumer seule la charge de ma fille.... En juillet 2021, ma fille a décidé d’aller vivre chez son père. Puis-je bénéficier de la case L ? Merci et bonne journée.👉 Répondre à ce message Bonjour, Séparée en avril 2021, j’ai donc depuis avril 2021 la garde alternée de mes 2 garçons de 5 et 11ans. Dois je inscrire dès cette déclaration de 2022, que j’ai mes 2 enfants en garde alternée et idem pour mon ex conjoint malgré que nous n’étions PAS encore dans cette situation au 1ER JANVIER 2021 ? Ou bien ne devons nous faire cette modification que lors de la prochaine déclaration en 2023 ? Merci beaucoup pour vos éclaircissements, Julie👉 Répondre à ce message Bonjour, oui, vous êtes bien considérée comme seule en 2021. En effet, uniquement pour l’année du changement de situation de famille rupture de PACS, séparation, divorce, votre situation familiale s'apprécie au 31 décembre et non pas au 1er janvier comme habituellement. Bien à vous.👉 Répondre à ce message Bonjour, le fait que mon fils habite avec moi à la maison en 2021 ou dans une autre ville pour ses études influe t il sur la possibilité de cocher la case L ? En effet, je vis seul depuis 8 ans, ai supporté la charge principale de mon fils pendant 5 ans en garde alternée les années antérieures mais il est revenu vivre à la maison au 1er janvier 2021. Merci. Amicalement.👉 Répondre à ce message Bonjour, ce qui compte est que votre enfant soit à votre charge, c’est à dire obligatoirement rattaché à votre foyer fiscal et que vous l’éleviez seule. Son lieu de vie n’est pas un critère, et de fait, il peut résider ailleurs pour ses études par exemple. Bien à vous.👉 Répondre à ce message Votre réponse concerne bien aussi la case L, qui nécessite que votre enfant ne soit plus rattaché fiscalement, et uniquement non T ? Merci👉 Répondre à ce message Bonjour, Je vivais seule au 1er janvier 2021 et vis toujours seule aujourd’h’ui et j’ai à charge mon fils qui est né en novembre 2021. Puis je cocher la case T sur ma déclaration dès maintenant ou devrais je attendre l’année prochaine pour pouvoir la cocher ?👉 Répondre à ce message Bonjour, oui, bien-sûr, vous pouvez cocher cette case. Vous remplissez les conditions requises. Bien à vous.👉 Répondre à ce message Bonjour, Je suis séparée et je vis seule avec ma fille. Je bénéficie donc de 2 parts fiscales pour parent isolé. Afin de m’octroyer un revenu complémentaire, je songe à louer une chambre à une personne étudiante ou salariée, loyers non déclarés car ne dépassant pas le plafond autorisé. Mais dans ce cas, serais-je toujours considérée vivre seule ? Aurais-je toujours le bénéfice de la 1/2 part supplémentaire pour parent isolé ? Merci de votre réponse👉 Répondre à ce message Bonjour, j'ai élevé mes 2 enfants seuls pendant plus de 5 ans et donc en tant que parent isolé . Mon fils ainé n'est plus rattaché à mon foyer fiscal , donc je dois cocher la case L mais je dois également cocher la case T pour mon fils cadet qui est toujours à ma charge et donc rattaché à mon foyer fiscal. Étant donné qu'il s'agit de 2 enfants différents dans des situations différentes est-il possible d'avoir 1/2 part pour la case T ET 1/2 part pour la case L dans ce cas particulier, sachant que j'ai 2 parts actuellement ? Merci pour votre réponse . Cordialement . Répondre à ce message Bonjour, vous ne pourrez cocher la case L que lorsque vous n’aurez plus d’enfant rattaché à votre foyer fiscal. Vous devez conserver la case T avant ce détachement. Bien à vous.👉 Répondre à ce message Bonjour Voici ma problématique. Je dois prouver que j'ai élevé seule mon fils jusqu'à ses 5 ans mais je n'ai plus toutes mes feuilles d'imposition. Comment puis je faire. Il s'agit de la période de 1987 à 1992. J'ai deux carnets de famille. Il a été reconnu par le père de mon deuxième fils en 1998 lors de notre mariage. Mon second fils né en 1992, je n'ai pas vécu de suite avec son père mais qlqs mois après. Merci beaucoup de vos réponses. Bien cordialement👉 Répondre à ce message Bonjour Divorcée en 2015 j'ai ma fille à charge depuis la séparation je vis seule , je coche bien la case T cependant je me suis aperçu que mon ex mari cochait la case L alors qu'il n'a jamais élevé seul sa fille ? Y a t'il un impact pour moi si les impôts le découvre ?👉 Répondre à ce message Bonjour, Non, si votre ex-conjoint effectue une fausse déclaration fiscale sur son foyer fiscal, les sanctions ne porteront que sur lui. Bien à vous.👉 Répondre à ce message Bonsoir, Ma fille a droit à l’AAH qui est calculée par rapport aux revenus N-2. Un jugement de 2017 oblige le père de ma fille à lui verser 620 euros par mois, soit 7440 euros. Son père déclare donc cette somme chaque année. Il me semble que le montant maximum pour bénéficier du crédit d’impôt lors d’une déclaration de versement de pension alimentaire est de 5959 euros. J’ai fait des simulations, et même en cochant la case "pension issue de jugement", ce montant reste le même. Ma question est-il possible que le père ne déclare que 5959 € au lieu de 7440 € ? ou est-il obligé de mentionner la somme prévue par le jugement ? L’objectif est que ma fille puisse corriger sa déclaration de 2020 avant le 15/12 afin de percevoir une AAH supérieure. Merci pour vos conseils précieux. Bien à vous,👉 Répondre à ce message Bonjour, je ne suis pas certain de bien comprendre. Le plafond que vous évoquez concerne la personne qui verse les pensions, pas celle qui les reçoit. En versant ces pensions, la personne bénéficie d’un abattement sur les pensions versées. En cas de dépassement du plafond, les services fiscaux ne retiennent que le montant du plafond, que la personne indique le plafond ou bien davantage. Cela ne change rien. Le père peut déclarer ce qu’il veut, cela ne concerne en rien la déclaration de revenus de votre fille, qui doit déclarer tous les montants qu’elle a réellement perçu traçables sur son compte bancaire par exemple, pensions incluses. Il ne s’agit pas de sommes théoriques du jugement, mais elles doivent être le reflet de la réalité. Bien à vous👉 Répondre à ce message Bonjour les 5 années à vivre seule doivent elles être consécutives, ou est ce que la case L est possible si ca fait 3 ans puis 2 ans ? J’ai vécu seule avec mes 3 enfants entre 2004 et 2007, et je vis seule avec ma fille depuis oct 2019. Pour le moment je coche la case T mais quand elle sera autonome , pourrai je cocher la case L ? Merci pour votre réponse.👉 Répondre à ce message Merci pour votre réponse. Avez vous la référence du texte qui confirme cette position ? En vous remerciant.👉 Répondre à ce message 28 messages, 20 affichés sur cette page. 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Entant que célibataire, quelques solutions s’offrent à vous pour alléger votre charge fiscale. Sommaire Faire un placement de son épargne salariale Recourir à un plan d’épargne retraite Investir dans l’immobilier pour payer moins d’impôts Faire un don à une association ou à une entreprise Déclarer des frais professionnels au réel Que l’on soit célibataire, en couple avec ou non des enfants, le montant de l’impôt sur le revenu peut vite devenir conséquent. Il existe pourtant des astuces, mais aussi des dispositifs qui permettent de diminuer son revenu fiscal de référence et donc de payer moins d’impôts. Déclarer ses frais professionnels au réelUne des premières astuces pour réduire le montant de ses impôts est de réfléchir à la meilleure option en ce qui concerne la déduction des frais professionnels. En effet, l’administration fiscale donne deux options aux forfaitSont automatiquement déduits 10 % des revenus perçus par le déclarant afin de compenser les dépenses liées à son emploi. Dans ce cas, le montant déduit du revenu fiscal est de minimum 442 € par salarié sauf si la rémunération déclarée est inférieure à ce montant. Il peut atteindre au maximum 12 562 € par frais réelsSi le contribuable estime que la déduction de 10 % ne permet pas de couvrir les dépenses effectivement effectuées, il peut décider de déclarer les frais réellement dépensés. Pour être déductibles, les dépenses doivent être effectuées dans le seul but de l’acquisition ou de la conservation des revenus professionnels ;nécessitées par l’exercice de l’activité salariée ;payées au cours de l’année faisant l’objet de la déclaration de revenus ; par exemple déductibles les frais supplémentaires de nourriture supportés par le contribuable ;les frais professionnels liés au télétravail ;les frais de voyage ou de déplacement professionnels ;les frais de vêtements spéciaux ;les frais de déplacement pour les trajets domicile-travail ; ne faut pas automatiquement joindre les justificatifs liés à ces dépenses à la déclaration de revenus, ceux-ci doivent pouvoir être présentés à l’administration fiscale en cas de contrôle, et ce pour les trois dernières années un don à une associationIl est possible de déduire de son revenu les dons et cotisations versés à une association ou un organisme d’intérêt général. Ces derniers doivent toutefois répondre aux critères suivants poursuivre un but non lucratif ;avoir un objet social et une gestion désintéressés ;ne pas fonctionner au profit d’un cercle de personnes trop peut être basée en France, mais aussi dans un pays membre de l’Union européenne, en Islande, en Norvège ou au Liechtenstein. Il peut s’agir d’un don d’argent, en nature, du versement d’une cotisation, de l’abandon de revenus ou de produits au profil de la structure ou de frais engagés dans le cadre d’une activité bénévole. Pour pouvoir entrer dans le cadre de dispositif, le don ne doit pas entraîner de contreparties ou avantages. Le montant de la réduction varie en fonction de la nature de la structure bénéficiaire s’il s’agit d’un organisme d’intérêt général ou reconnu d’utilité publique, la réduction d’impôt est de l’ordre de 66 % du montant versé dans la limite de 20 % du revenu imposable ;s’il s’agit d’un organisme d’aide aux personnes en difficulté ou d’un organisme d’aide aux victimes de violence domestique, la réduction d’impôt s’élève à 75 % pour les sommes inférieures ou égales à 1 000 € et à 66 % au-delà. Le cas échéant, le cumul des deux réductions ne doit pas dépasser 20 % du revenu dons effectués à une association cultuelle ou un établissement public de culte reconnu d’Alsace et Moselle permettent de bénéficier d’une déduction de 75 % du montant versé dans la limite de 554 €.À noter, lorsque la déduction d’impôt dépasse la limite des 20 % imposable, il est possible de reporter l’excédent sur les cinq années un salarié à domicileIl est possible de bénéficier d’un crédit d’impôt de 50 % pour l’emploi de personnes à domicile. Ces salariés doivent effectuer des tâches à caractère familial ou ménager, comme la garde d’enfants ;le soutien scolaire ;des petits travaux de jardinage ;des prestations d’assistance informatique, internet et administrative ; sommes déduites sont limitées à 12 000 €, mais peuvent atteindre 15 000 € sous certaines son argentCertains dispositifs permettent de bénéficier de réductions d’impôts pour les sommes investies sur différents supports. Il n’est pas possible de tous les lister PERPParmi les différents placements financiers qui existent sur le marché, le PERP Plan d’épargne retraite populaire permet de préparer une rente ou un capital pour son départ à la retraite, mais aussi de diminuer ses impôts. En effet, les sommes versées sur ce support financier peuvent être déduites des revenus du foyer fiscal. Il faut toutefois veiller à ne pas dépasser un certain plafond, à savoir 10 % des revenus professionnels nets de cotisations sociales et de frais professionnels avec un montant maximum de 32 909 € ;ou 4 114 € si ce montant est plus les sommes placées sont bloquées jusqu’à l’âge du départ à la retraite sauf en cas de survenance d’un événement dans une entrepriseL’État incite les contribuables à investir dans de jeunes entreprises ou des entreprises innovantes non cotées en bourse en le faisant bénéficier d’une réduction d’impôt de l’ordre de 18 % du capital investi. Le montant placé ne doit pas dépasser 12 000 € par personne. ^{Commentréduire ses impôts quand on est célibataire ? Une personne seule dispose de nombreuses possibilités pour payer moins d'impôt sur le revenu : en épargnant, en investissant dans l'immobilier ou dans une PME, en faisant des dons, en se pacsant ou en se mariant - Pacs ou mariage avec que} Une nouvelle année commence et nombre d’épargnants ont comme objectif de diminuer le montant de leurs impôts à la fin de l’année. Dans cet article, je vais énumérer l’ensemble des solutions qui vont vous offrir l’opportunité de payer moins d’impôt voire de les annuler en 2022. Quels dispositifs sera, pour vous, le plus efficace ? Avant d’opter pour tel ou tel produit, il conviendra dans un premier temps de réaliser un bilan patrimonial pour choisir le bon produit. L’horizon d’investissement, votre aversion au risque et vos objectifs sont les piliers d’une bonne étude vous permettant de vous diriger vers une solution plutôt qu’une autre. Entre immobilier, placement financier, financement des entreprises, philanthropie, les choix sont nombreux pour payer moins d’impôt. De la même manière, il conviendra de bien faire la différence entre la déduction d’impôt qui s’applique avant l’imposition au barème progressif et la réduction ou crédit d’impôt qui s’impute sur le montant de l’impôt dû. Faisons maintenant le tour d’horizon des solutions disponibles. Le financement des entreprises pour optimiser son impôt Le capital investissement Après une année 2020 où la majorité des entreprises ont souffert à cause de la crise sanitaire et de la crise économique en découlant, ces dernières vont avoir besoin de renforcer leurs fonds propres afin de pérenniser leur développement économique. Pour se faire, le législateur a mis en place un dispositif défiscalisant vous incitant, contre une réduction d’impôt, à investir au travers d’un fonds d’investissement. On parle de fonds de capital investissement Private Equity. Ce fonds d’investissement récolte l’épargne des contribuables et l’injecte dans des entreprises qu’il aura sélectionnées suivant ces propres critères. Ici, on parle d’entreprises non-côtés », car elles ne font pas appel public à l’épargne sur les marchés financiers. C’est, pour ces entreprises, une nouvelle source de financement qui leur est offerte. Avec ces apports, elles vont pouvoir se développer soit de manière organique ou soit en faisant l’acquisition d’autres entreprises. De la même manière, elles pourront réaliser des embauches. Il existe deux types de fonds d’investissement on parle de FCPI Fonds Commun de Placement dans l’Innovation et FIP Fonds d’Investissement de Proximité. Le premier investi dans des entreprises qui engagent un montant d’investissement minimum en innovation prévu par la loi. Le second, comme son nom l’indique, investit dans des entreprises situées sur une zone géographique définie. Il permet le financement des PME régionales. S’agissant des avantages fiscaux, l’État vous octroie une réduction d’impôt one shot » net de frais d’entrées de 25%[1] du montant investi dans la limite de 12 000 € pour une personne célibataire et 24 000 € pour un couple. La réduction d’impôt maximum est de 3 000 € pour un célibataire et 6 000 pour un couple. Cet avantage fiscal rentre dans le plafonnement des niches fiscales fixé à 10 000 € par an et par foyer fiscal. L’État, dans son objectif de dynamisation des territoires, offrent une réduction d’impôt plus importante si vous investissez dans un FIP Outre-Mer. La réduction d’impôt est relevée à 30% du montant investi dans les mêmes limites que précédemment. L’avantage fiscal à l’entrée est attractif, mais il peut l’être aussi à la sortie. En effet, si vous conservez vos parts durant au moins 5 ans, vous serez exonérés d’impôt sur les plus-values. Seuls les prélèvements sociaux de 17,2% seront dus. En contrepartie des avantages fiscaux, il faut aussi prendre en compte le risque inhérent à cet investissement. Certes, le potentiel de plus-values à long terme est élevé ; cependant, il n’y a aucune garantie en capital. Envisagez ce placement sur le long terme afin de maximiser vos chances de gain. à qui ça s’adresse ? L’investissement dans des FCPI – FIP est donc réservé aux épargnants avertis des risques propres à ces produits et prêts à assumer, le cas échéant, une perte en capital ainsi qu’à immobiliser une partie de leur patrimoine dans des supports à risques et très peu liquides. En outre, la majorité des sociétés de gestion fixe une période d’engagement allant de 6 à 10 ans pour sortir de leurs participations dans les meilleures conditions. En conséquence, avant de souscrire, l’investisseur doit s’assurer de ne pas avoir besoin des sommes investies avant la clôture du fonds choisi. Mon avis Le capital investissement est une belle opportunité, car il propose à la fois une réduction d’impôt attractive combiné aux soutiens des grandes entreprises de demain. Il offre la possibilité de diversifier son patrimoine et de payer moins d’impôt. Enfin, il convient d’ajouter que le taux de réduction d’impôt a été porté de 18 à 25% via un décret du 7 août 2020. Cette majoration devait, au préalable, s’appliquer pour les versements effectués jusqu’au 31 décembre 2020, mais la loi de finances pour 2022 a décidé de proroger ce taux, à priori jusqu’à la fin de l’année date qu’il reste à fixer par décret. Le Girardin Industriel Participer au développement économique des départements et territoires d’outre-mer et payer moins d’impôt. C’est le modèle sur lequel se base ce dispositif. Pour réduire les coûts liés à l’éloignement géographique et aux charges financières plus élevées que dans la métropole, l’État a mis en place ce mécanisme. Il permet à des exploitants ultra-marins d’utiliser du matériel productif neuf. Du matériel financé en partie par vous, contribuables. En retour de votre investissement, l’État vous octroie une réduction d’impôt qui va, tout ou partie, effacer votre imposition. J’ai déjà rédigé un article complet qui détaille le fonctionnement du Girardin Industriel. à qui ça s’adresse ? Il faut payer au moins 2 500 € d’impôt pour être éligible à ce dispositif. Ce dernier est un placement de court terme puisque vous récupérez votre capital plus le rendement en N+1. Il conviendra alors d’avoir des liquidités de disponibles immédiatement. L’avantage de ce placement est qu’il permet d’aller au-delà du plafond des niches fiscales, à savoir 8 000 € supplémentaire soit 18 000 €. De plus, une spécificité existe lorsque vous investissez au travers du dispositif Girardin Industriel. En effet, la réduction d’impôt de 18 000 € est net de la réduction d’impôt rétrocédé au locataire ». Autrement dit, vous pourrez effacer au maximum 40 909 € d’impôt ! Attention, il conviendra de calibrer un montant d’investissement qui sera fonction des autres réductions et crédits d’impôts que vous percevez déjà. Il faudra aussi tenir compte du plafonnement des niches fiscales. Mon avis un produit qui saura séduire plus d’un contribuable ! Ce placement de trésorerie est redoutable s’il est bien calibré et si le partenaire choisi est compétent. Comme tout placement, c’est un investissement qui n’est pas dénué de risques. En effet, un risque de requalification existe si les conditions de location du matériel ne sont pas respectées. L’État pourra être en mesure de vous demander le remboursement de la réduction d’impôt qu’il vous aura octroyé. D’où l’importance de la sélection du bon partenaire. Préparer sa retraite pour réduire ses impôts Le Plan d’Épargne Retraite PER Pour contrecarrer le déséquilibre du système de retraite par répartition, la loi PACTE de 2019 a promulgué le Plan d’Épargne Retraite. C’est une enveloppe ressemblant davantage à un dispositif par capitalisation. Pour inciter les contribuables à souscrire ces produits, ce plan d’épargne retraite offre la possibilité de se constituer une retraite complémentaire tout en déduisant les versements volontaires de son revenu brut global. Autrement dit, les versements réalisés sur le PER vous offriront un gain fiscal qui va dépendre de votre tranche marginale d’imposition TMI. Ainsi, plus votre tranche est élevée, est plus le gain fiscal sera important. Visualisez l’impact d’un versement de 10 000 € sur un PER suivant votre TMI 11%1 100 €30%3 000 €41%4 100 €45 %4 500 € Ainsi, une personne qui place 10 000 € sur son PER et qui a une TMI à 30% réalise un effort d’épargne de 7 000 €. Par conséquent, il paiera 3 000 € d’impôt en moins. Pour autant, c’est bien 10 000 € qui ont été investis et qui produiront des intérêts. C’est ce que l’on appelle l’effet de levier fiscal. Autrement dit, votre économie d’impôt travaille et capitalise pour votre retraite. Et plus longtemps cette économie d’impôt capitalise, plus le levier du PER est attractif. Par ailleurs, les versements déductibles doivent se faire dans les limites prévues par la loi. Le plafond est établi à 10% des revenus professionnels déclarés en N-1 dans la limite de 32 419 €. Un minimum est fixé à 10% du PASS soit 4 114 €. Vous pouvez aller au-delà en utilisant les plafonds non consommés des trois dernières années. Autre possibilité, vous pouvez mutualiser votre plafond avec celui de votre conjoint marié ou pacsé. à qui ça s’adresse ? Cette solution s’adresse bien entendu aux personnes qui souhaitent préparer leur retraite tout en bénéficiant d’un gain fiscal. Gain fiscal qui n’aura d’intérêt que si la personne a, au moins, une TMI à 30%. En effet, les versements déduits à l’entrée seront fiscalisés à la sortie. De plus, les déductions d’impôt ne rentrent pas dans le plafonnement des niches fiscales. Un contribuable ayant atteint ce plafond aura alors tout intérêt à effectuer des versements déductibles s’il souhaite payer moins d’impôt. Cette solution s’adresse également aux travailleurs non-salariés, chef d’entreprise, artisan désirant compléter leurs pensions de retraite. Mon avis le nouveau PER créé par la loi PACTE est un bon outil de gestion de patrimoine. Compte tenu du déséquilibre structurel annoncé moins d’actif pour plus de retraités, il vient en complément de la retraite de base et de la retraite complémentaire. Le levier fiscal offert par le PER est attractif, mais il convient, tout comme l’assurance-vie, de définir une allocation d’actif capable de générer de la performance sur le long terme. Sans réelle performance, vous minimisez la rentabilité de votre contrat. L’horizon d’investissement étant long ou moyen terme, être investie sur des classes d’actif comme les actions apparaît alors comme une excellente décision. Il conviendra par la suite, à l’approche de la retraite, d’alléger la partie action pour l’arbitrer sur le fonds en euro ou sur des fonds de type monétaire ou obligataire afin de sécuriser les plus-values. Investir dans l’immobilier pour payer moins d’impôt Il existe une multitude de possibilités pour investir dans l’immobilier. Entre la détention directe nom propre ou via une SCI et indirecte SCPI, OPCI, foncière cotée et les différents dispositifs fiscaux, il n’est pas évident de faire le meilleur choix. Pourtant il n’y a pas de bonne ou de moins bonnes façons d’investir dans l’immobilier. Il existera une solution qui dépendra de votre horizon d’investissement, de votre appétence aux risques et de vos objectifs. Par ailleurs, la fiscalité jouera un rôle fondamental dans la réussite de vos investissements immobiliers. Quels sont les dispositifs et mécanismes qui vont vous permettre de payer moins d’impôts ? Le Pinel Parmi les dispositifs les plus connus par les investisseurs, on retrouve la loi Pinel. Il permet d’acheter en VEFA Vente en l’État de Futur Achèvement, c’est-à-dire sur plan ; ou encore un bien immobilier déjà construit, prêt à être mis en location. Vous vous engagez à le louer pendant une durée déterminée à savoir 6, 9 ou 12 ans. En contrepartie, l’État vous offre une réduction d’impôt qui dépend de la durée durant laquelle vous louez votre bien. Plus l’engagement de location est long est plus la réduction d’impôt est importante 12% de réduction d’impôt pour une durée de location de 6 ans18% de réduction d’impôt pour une durée de location de 9 ans21% de réduction d’impôt pour une durée de location de 12 ans Les 9 premières années, vous bénéficiez d’une réduction d’impôt de 2% par an, puis 1% si vous souhaitez aller jusqu’à 12 ans. La réduction d’impôt est fixée dans la limite de 300 000 € ou de 5 500 €/m². Autrement dit, si vous achetez un studio de 20m² à 135 000 €, la base de la réduction d’impôt s’appliquera sur 110 000 € et non de 135 000 € car le prix au m² dépasse le plafond autorisé. Ainsi, au maximum, vous pourrez déduire 63 000 € sur une période de 12 ans soit 6 000 € de réduction les 9 premières années et 3 000 € les 3 années suivantes. Autre condition, vous êtes limités à deux achats en Pinel par an et par foyer fiscal. Outre l’engagement de location, le plafonnement des loyers et les conditions de ressources des locataires sont des critères à respecter. Outrepasser ces conditions vous expose à un risque de requalification. Enfin, l’État a prévu des zones géographiques éligibles au dispositif. Ce sont les zones A bis, A, B1 et B2 uniquement sur décision préfectorale. Autrement dit, les territoires dans lesquelles la pression locative est extrêmement importante. En effet, l’un des objectifs de la loi Pinel est de favoriser la construction de logements neufs et d’accroître le nombre de locations disponibles dans les régions et les communes dans lesquelles les tensions sur le marché locatif sont les plus fortes. à qui ça s’adresse ? Les personnes qui envisagent de payer moins d’impôt sur le revenu sont, sans surprise, concernées par ce dispositif immobilier. Cependant, il conviendra de fiscalement » se projeter sur 6, 9 ou 12 années. En effet, la réduction d’impôt, si l’impôt dû devient inférieur, sera perdue. Les couples qui souhaitent faire des enfants par exemple peuvent se poser la question de la pertinence d’un tel investissement. En effet, l’imposition va mécaniquement baisser grâce au quotient familial. De la même manière, les probables départs à l’étranger doivent vous inciter à ne pas opter pour ce dispositif. En effet, qui dit départ à l’étranger dit plus de revenus à déclarer en France donc la réduction d’impôt sera perdue. Par contre, en phase d’optimisation de son patrimoine, quand le foyer familial devient stable et que les revenus le sont aussi, alors investir en loi Pinel prend tout son sens. Vous utiliserez vos impôts pour vous constituer un patrimoine immobilier. De plus, si vous avez une capacité d’endettement, il serait opportun d’en profiter pour utiliser l’effet de levier du crédit. En jouissant de cette mécanique, votre locataire paiera tout ou en partie vos mensualités de crédit. Ainsi, grâce au locataire et à l’État votre bien immobilier sera en grande partie financé par ces deux parties prenantes. Mon avis un investissement immobilier doit toujours respecter trois critères l’emplacement, l’emplacement et l’emplacement. La carotte fiscale n’est que la cerise sur le gâteau. Le choix d’un bon emplacement doit être le critère principal pour un investissement réussi. Le dynamisme économique, l’implantation des entreprises, la présence de faculté ou d’université, la qualité de vie sont des points qu’il convient de toujours vérifier avant d’investir dans l’immobilier. Outre l’emplacement, les compétences du promoteur immobilier doit être étudiée de près. En respectant ces critères, investir en Pinel est une solution très intéressante pour d’une part se constituer un patrimoine et d’une autre part, optimiser sa fiscalité. De plus, c’est un outil de prévoyance, car si vous financez votre bien à crédit, ce dernier est toujours adossé à une assurance décès invalidité. Ainsi, en cas de décès, l’assureur rembourse votre crédit et vos ayants droit en hériteront sans avoir à régler votre passif. En plus, les intérêts du crédit sont déductibles des revenus fonciers vous permettant de payer moins d’impôts sur vos revenus locatifs. Ne tardez pas, l’État a annoncé une baisse des taux de réduction d’impôt à compter de 2023. Le déficit foncier Autre solution, mais cette fois-ci dans l’ancien, le déficit foncier. Il s’applique uniquement dans le cas d’une location nue dépourvue de meubles donc. Ici, il est question d’utiliser les travaux réalisés pour diminuer votre impôt. En effet, comme vous percevez des revenus locatifs, les charges que vous supportez viennent en déduction de ces mêmes revenus réduisant de ce fait la base imposable. Lorsque les loyers perçus sont supérieurs aux charges supportées, vous paierez à la fois l’impôt sur le revenu suivant votre tranche marginale d’imposition ainsi que les prélèvements sociaux. Mais lorsque l’inverse se produit, on constate un déficit foncier. Ce déficit, s’il provient des intérêts liés aux mensualités de crédit, s’imputera sur vos revenus fonciers des 10 années suivantes. Ce qui nous intéresse davantage, c’est la situation dans laquelle les charges, autres que les intérêts d’emprunts, sont supérieures aux revenus fonciers. Une grande partie de ce déficit proviendra effectivement des travaux réalisés dans le bien en question. Dans cette situation, une partie de ce déficit s’imputera sur le revenu brut global dans la limite de 10 700 € par an, mais uniquement si vous étalez vos travaux dans le temps. L’excédent sera reportable et déductible de vos revenus fonciers les 10 années suivantes. Je tiens à apporter une précision avant d’illustrer mes propos par un exemple. Tous les travaux ne sont pas déductibles des revenus fonciers. Seuls les travaux d’entretien, de réparation et d’amélioration le sont. Les travaux de construction, reconstruction et agrandissement s’imputent uniquement au niveau de la taxe sur la plus-value. Cela signifie que si vous créez des m2 supplémentaires, vous ne pourrez pas les déduire pour minorer votre base imposable et constater un déficit foncier. Prenons un exemple pour illustrer ce mécanisme, complexe dans sa compréhension Revenus fonciers bruts25 000 €Intérêts d’emprunts30 000 €Autres charges dont travaux20 000 €Bénéfice ou déficit– 25 000 € – 1ère étape déduire prioritairement les intérêts d’emprunts 25 000 – 30 000 = – 5 000 Le déficit qui provient des intérêts d’emprunts s’imputera sur les revenus fonciers des 10 années suivantes. Le gain fiscal sera alors fonction de la TMI du contribuable, mais également des prélèvements sociaux. Une personne imposée à 30% aura un gain prélèvements sociaux compris de l’ordre de 2 360 €. – 2ème étape déduire la somme des autres charges du revenu net des intérêts d’emprunts Les intérêts d’emprunts ne pouvant être imputés sur le revenu brut global, le revenu net des intérêts d’emprunts est de 20 000 €. Somme qui constitue le déficit qui s’imputera sur le revenu brut global dans la limite de 10 700 €. Le déficit foncier de l’année N, 25 000 €, se répartit comme suit – imputable sur le revenu brut global de 10 700 € soit un gain fiscal de 3 210 € – reportable sur le revenu foncier des 10 années suivantes à hauteur de 14 300 € 5 000 € émanant des intérêts d’emprunts et 9 300 € qui provient de la partie non imputée sur le revenu brut global. Ce déficit est provisionné jusqu’au moment où le résultat foncier deviendra à nouveau positif. Le futur gain fiscal sera de l’ordre de 6 750 €. à qui ça s’adresse ? Le déficit foncier implique la réalisation de nombreux travaux pour être efficace. C’est grâce à ces derniers que ce mécanisme devient performant. Il ne faut donc pas craindre de devoir faire appel à un artisan pour effectuer des travaux. Cette solution est particulièrement efficace pour les contribuables qui perçoivent par ailleurs des revenus fonciers issus d’autres biens immobiliers. En effet, le déficit foncier, avant de s’appliquer sur le revenu brut global, va d’abord effacer les revenus fonciers perçus par ailleurs. Ainsi, cela permet d’encaisser des loyers sans payer d’impôt. Cependant, une fois que les déficits provisionnés ont été consommés, la fiscalité peut vite devenir un fardeau. Il conviendra alors de basculer sur un régime meublé plus favorable fiscalement, d’apporter le bien dans une SCI ou encore de vendre. De plus, ce mécanisme fiscal s’adresse également aux personnes qui se trouvent dans la tranche de 30% et plus. En effet, on parle d’une déduction d’impôt donc un gain proportionnel à la tranche marginale d’imposition. Plus elle est élevée, et plus le gain sera important. Mon avis une personne fortement imposée et qui perçoit déjà des revenus fonciers prétendra à un gain fiscal particulièrement élevé. Ce type de profil pourrait alors opter pour le mécanisme du déficit foncier afin de réduire sa fiscalité en vue de payer moins d’impôt. Je tiens par ailleurs à préciser qu’à partir du moment où une partie du déficit s’impute sur le revenu brut global, le contribuable est obligé de maintenir en location son bien durant 3 ans. La nature des travaux réalisés est également à prendre en compte, car, comme évoqués plus haut, certains types de travaux ne sont pas déductibles des revenus fonciers et ne généreront pas de déficit. Les autres solutions immobilières pour payer moins d’impôts Sans rentrer dans le détail, sachez qu’il existe d’autres façons d’investir dans l’immobilier tout en réduisant sa fiscalité – le dispositif Censi-Bouvard il propose un avantage fiscal aux particuliers qui acquièrent un logement meublé dans une résidence sénior, une résidence étudiante ou un Ephad. La réduction d’impôt est égale à 11% du prix de revient dans la limite dans montant d’investissement de 300 000 € et est répartie sur 9 ans. Les revenus seront à déclarer dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux BIC. – la loi Malraux elle s’applique aux dépenses de restauration sur des biens de caractère à fort intérêt culturel. Cet investissement accorde une réduction d’impôt de 30% ou 22% selon l’emplacement du bien. La défiscalisation peut atteindre 120 000 € puisque les travaux sont plafonnés à 400 000 €. La réduction d’impôt peut s’étaler sur 4 ans et l’investisseur s’engage à louer son bien pendant 9 ans. – s’agissant du statut de loueur en meublé professionnel ou non professionnel – LMP/LMNP, il offre la possibilité de percevoir des loyers sans aucune fiscalité. En effet, c’est grâce au système de l’amortissement comptable, qui constitue une charge déductible, que vous percevrez des loyers nets de fiscalité. Pour autant, il n’y aura aucun impact sur votre avis d’imposition en matière d’impôt à payer. Seul le statut de loueur meublé professionnel LMP donne le droit de déduire un déficit sur le revenu brut global. Il vous permettra de payer moins d’impôt. Pour cela, il faut que le déficit soit provoqué non pas par l’amortissement, mais par les charges que vous supportez intérêts d’emprunts, assurances diverses, charges de copropriété, etc.. En effet, les amortissements ne permettent pas de créer un déficit, mais seulement de ramener le résultat à 0. Conclusion Vous le constatez, les opportunités ne manquent pas pour payer moins d’impôt. Et encore, je n’ai pas évoqué les dépenses courantes que vous supportez et qui vous offre des réductions voire des crédits d’impôt frais de garde, frais de scolarité, emploi d’un salarié à domicile, etc.. De plus, vous pouvez réaliser des dons à des associations ou des organismes d’utilité publique. En retour, vous percevrez une réduction d’impôt dans la limite des montants fixés par la loi. Bien remplir sa feuille d’impôt est également une source de diminution d’impôt. La déduction des charges aux réels, en lieu et place de l’abattement forfaitaire de 10%, peut vous permettre de réduire votre base imposable. La déduction d’une pension alimentaire, le rattachement ou non des enfants majeurs au foyer fiscal, la situation matrimoniale du couple concubinage, mariage sont autant de possibilités pour payer moins d’impôt. Pensez bien à faire valoir vos droits en remplissant et en cochant les bonnes cases de votre déclaration de revenus. La réalisation d’un bilan patrimonial sera la pierre angulaire pour choisir le bon produit. Mon cabinet vous propose l’ensemble des solutions évoquées dans cet article. Vous souhaitez payer moins d’impôt ? Mon cabinet se charge de trouver la meilleure solution pour vous. [1] Attention le nouveau taux de réduction s’applique à la quote-part de PME éligible dans le fonds. Par exemple, si le fonds comprend 90% de PME éligible, alors le taux de réduction sera de 22,5 %. AVpO.

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