7 Changement de statut vers un titre vie privée et familiale « parent d’enfant français » - Code Agdref 9807. 8/ Changement de statut vers toute autre catégorie. ATTENTION : Votre demande de changement de statut doit être effectuée avant l’expiration de
L'article L 313-7 du CESEDA précise que "la carte de séjour portant la mention étudiant est accordée à l'étranger qui établit qu'il suit en France un enseignement ou qu'il y fait des études et qui justifie qu'il dispose de moyens d'existence suffisants." La circulaire NOR IMI/I/08/0042C du 7 octobre 2008 du ministère de l'Immigration fournit les critères de renouvellement des cartes de séjour portant la mention étudiant ». Elle fixe les modalités d’examen du caractère réel et sérieux des études susceptibles de justifier un renouvellement, principalement durant les 3 années du cycle devant aboutir à l'obtention d'une licence. D’année en année, l’étudiant verra renouveler son titre de séjour étudiant »., mais encore faudra t-il une certaine cohérence dans le suivi de son cursus qui sera examinée. Les justificatifs liés à l’assiduité, la présence aux examens, le contrôle de progression des études dans le même cursus, le sérieux des études, lors d’un changement de cursus les motifs liés au changement d’orientation seront tant d'éléments considérés.... L'étudiant étranger aura ainsi vocation à mettre ses compétences à disposition et au service de son pays d'origine à l'issue de ses études, pour le faire bénéficier de ses acquis. Il lui offrira sa matière grise. Ce leitmotiv a été rappelé souvent par les autorités administratives. Tout cela laisse à penser que tout changement de statut accordé à un étudiant sera pénible à obtenir. Lorsque l'étranger aura suivi sans interruption une scolarité en France depuis l'âge de 16 ans et qu’il y continue des études supérieures, l'autorité administrative pourra aussi lui accorder une carte de séjour .... Or un changement de situation familiale permettra de solliciter une demande de changement de statut...Je citerai ici les articles envisageables, étant entendu qu'un dossier solide devra être déposé en préfecture, et que le préfet usera de son pouvoir discretionnaire d'appréciation... Je n'aborderai pas les problèmes liés aux possibilités limitées et encadrées de travail des étudiants étrangers en France, ni aux demandes de changement de statut au profit d'un titre salarié... I- Un changement dans la situation familiale par le mariage textes applicables A Mariage avec un ressortissant Français article L 313-11- 4° du CESEDA .... Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" est délivrée de plein droit ..à . l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que la communauté de vie n'ait pas cessé depuis le mariage, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français." article L 314-9 du CESEDA " La carte de résident peut être accordée 3° A l'étranger marié depuis au moins trois ans avec un ressortissant de nationalité française, à condition que la communauté de vie entre les époux n'ait pas cessé depuis le mariage, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français. B Le regroupement familial sur place En principe une telle demande, suppose qu’un étranger sollicite l’autorisation de faire venir les membres de sa famille qui se trouvent à l’étranger. Cependant, une exception au principe permet en cas de mariage en France avec un ressortissant étranger titulaire d'une carte de séjour temporaire avec autorisation de travail ou d'une carte de résident de changer de statut et d’obtenir le même titre de séjour que son conjoint, sous réserve de la régularité du séjour. Dans ce cas, ce n'est pas à l'étudiant de solliciter un changement de statut, mais au conjoint de demander le " regroupement familial sur place " en sa faveur. Cette procédure sur place suppose le respect des autres conditions liées au regroupement familial - ancienneté de séjour du demandeur en France; - des conditions de ressources stables et suffisantes; - un logement adapté; - un contrôle médical positif; - une absence de menace pour l'ordre public. La demande doit être déposée à la préfecture du lieu de résidence de la famille La DDASS vérifiera les conditions, mais le préfet prendra la décision finale . En cas d'acceptation, une redevance et une contribution seront perçues comme dans le cas de la procédure de regroupement familial normal. II-Un changement dans la situation familiale par la naissance d’un enfant Français. Article L 313-11-6° du CESEDA .... Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" est délivrée de plein droit ... à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à la condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée " Un dossier,portant justificatifs personnels de situation, devra être déposé en préfecture... Il devra comprendre en particulier le Titre de séjour, le passeport en cours de validité mais aussi des justificatifs de situation, de revenus, charges et de logement.. . Demeurant à votre disposition pour toutes précisions complémentaires. Maître HADDAD Sabine
Ily a deux possibilités pour un étudiant étranger pour bénéficier d’un changement de statut, la prise en compte de sa vie privée et familiale et de sa vie professionnelle. De plus, les étudiants diplômés d’un Master, bénéficient d’un accès au séjour facilité. La prise en compte de la vie privée et familiale de l’étudiant étranger
Partager sur Vous avez une question ? Posez-la sur notre forum juridique [Résolu] changement de statut étudiant étranger vers vie privée et familiale Visiteur Ybraa 1989 Le 11-08-2018 à 1936 Bonjour, Je vous contate pour savoir si j'ai des chances que la prefecture accepte mon changement de statut d'étudiant etranger vers vie privée et détient un titre de séjour étudiant algerien qui expire fin octobre 2018; je suis recemment diplomé . Je reside en France depuis 10 ans entré en France à l'age de 17 ans , je suis célibataire. Concernant mes attaches familiales ma mère et mes 2 soeurs resident en france depuis 10 ans l'une detient la nationalité francaise et l'autre un titre de 10 ans, ma mère detient un titre père réside en Algerie. Je souhaiterai savoir également si avoir une promesse d''Embauche en CDI augmente les chances du changement de statut vers vie privée et vous remercie par avance pour votre reponse. Répondre au sujet Attention Les réponses apportées ci-dessous peuvent être juridiquement erronées. Nous vous invitons pour toute question pouvant avoir des répercutions à consulter un Avocat. Répondre Répondre Membre henri20120 Le 11-08-2018 à 2054 + 750 messages Vous ne pourriez malheureusement pas solliciter un titre VPF sur la base de votre ancienneté de séjour plus de 10 ans puisque les étudiants ne sont pas concernés par cette vous pouvez bien évidemment faire votre demande sur la base des attaches F, vos diplômes ainsi que votre promesse d'embauche . mais le risque de refus n'est pas à exclure malheureusement puisque votre père réside en algérie Répondre Signaler ce contenu Membre Ybraa 1989 Le 11-08-2018 à 2150 Je vous remercie pour votre sais que je peux faire également un changement de statut salarié grace à la promesse d' possible suite au changement de statut salarié apres l'obtention de la cartes de séjour salarié de faire la demande du titre vie privée et familiale?Je vous remercie par avance pour votre réponse. Signaler ce contenu Membre Ybraa 1989 Le 11-08-2018 à 2243 Si cela est possible suis-je obligée d'attendre l'expiration de la carte de sejour salarié avant de faire le changement de statut vers vie priée et familiale?Merci. Signaler ce contenu Membre henri20120 Le 11-08-2018 à 2304 si vous auriez cette chance étudiant à salarié pourquoi envisagez vous de faire le chemin en arrière salarié à VPF ? le titre 'salarié est beaucoup plus important que VP puisqu ' au bout de trois ans vous aurez la possibilité d'avoir une carte de résident de 10 ans. la seule condition c'est de travailler à temps plein en CDI pendant les trois dernières revanche; pour le titre VPF il faudra attendre 5 ans et présenter 5 ans des ressources suffisantes. Signaler ce contenu Afficher les 5 commentaires Retour en haut de la page
Renouvellementautres vie privée et familiale (9808) Renouvellement jeunes majeurs pris en charge à l'ASE avant 16 ans; Renouvellement étranger né en France; Renouvellement entré par regroupement familial; Cartes de résident subordonnées à la régularité du séjour; Carte de séjour temporaire - Certificat de résidence d’1 an Visiteur
Droit Social et Juridique Expert Social et Juridique
Sivous avez des attaches familiales en France, vous pouvez obtenir une carte de séjour vie privée et familiale, sous certaines conditions. Cette carte
Toute personne étrangère hors UE* majeure séjournant en France pour une durée supérieure à trois mois, doit être titulaire d’un visa de longue durée, d’une carte de séjour ou de résidence. Il existe différents types d’autorisation de séjour en fonction du statut du demandeur. Un changement de statut est possible et doit être approuvé au préalable par les services administratifs de la préfecture et accompagné d’une délivrance d’un nouveau document de séjour. Après avoir suivi vos études en France, en tant qu’étudiant étranger résident en France, si vous souhaitez avoir une première expérience professionnelle France il vous faudra réaliser un changement de statut. Ce sésame vous donnera accès à un poste professionnel. C'est suite à votre recrutement par une entreprise sur le territoire français que vous pourrez entreprendre cette démarche de changement de statut d’étudiant vers salarié. Si la situation privée le permet pacs, mariage, naissance d’un enfant* un étudiant peut obtenir le statut VPF Vie Privée et Familiale. Pour se faire l'étudiant devra entamer remplir certaines conditions, collecter des justificatifs, et soumettre sa demande à l'administration. Sous certaines conditions, une personne ayant le statut de salarié en France peut obtenir une carte de séjour Vie Privée - Vie Familiale. C’est le cas notamment lorsque celui-ci se marie à un-e français-e ou à un enfant de nationalité française. La démarche pour l'obtention de cette nouvelle carte se fait auprès de la préfecture du lieu de résidence. Nos servicesTOPO vous propose plusieurs services d'aide et d'accompagnement aux démarches administratives. Chaque dossier est unique et fonction du profil du demandeur
Letitre de séjour pour étudiant n’est possible qu’après avoir obtenu un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) mention étudiant, qui est valable de 4 mois à 1 an. Après cette première année de séjour, vous pourrez demander une carte de séjour temporaire étudiant (ayant une validité de 1 an) ou même une carte pluriannuelle qui est valable 2 ans à 4 ans.
Mon conjoint est étranger, il finit ses études cette année, et nous allons bientôt avoir un enfant mi-août. Il travaille sous contrat étudiant, et son entreprise lui propose un CDI pour fin septembre. Nous ne savaons pas s'il serait plus sûr pour nous de demander un changement de statut étudiant vers la Vie Privée et Familiale, ou vers le Statut Salarié?Nous vivons ensemble officiellement depuis octobre 2019 déclaration CAF, avons un compte joint sur lequel le prélèvement du loyer est effectué, et avons prévu de nous pacser le confinement a retardé les chosesPourriez-vous nous conseiller sur le statut qui pour lui et donc nous serait le plus sûr, et également le plus rapide à obtenir? Son titre actuel va jusqu'en décembre, mais nous aimerions un changement avant, afin de lui permettre de signer son CDINous vous remercions par avance pour votre aide
Renouvellementet changement de statut; Listes des pièces à fournir pour une demande de titre de séjour . Mise à jour le 10/03/2022 . Attention : le fait qu’un élément ne soit pas coché ne signifie pas qu’il ne faut pas le joindre – si le document correspond à votre situation personnelle vous devez le mettre dans votre dossier. Vie privée et familiale 1ère demande ou
Le ressortissant étranger non européen et conjoint d’un citoyen français bénéficie d’un droit au séjour en France en vertu de l’article L 423-1 CESEDA. En effet, lorsqu’un étranger est marié à un Français et qu’il est en communauté de vie avec celui-ci la préfecture lui délivre de plein droit un titre de séjour vie privée et familiale ». Cependant qu’en est-il lorsqu’il y a rupture de vie ou dans le cadre d’un divorce ? Le ressortissant étranger perd son droit au séjour en France s’il y a rupture de communauté de vie, et risque ainsi de recevoir une obligation de quitter le territoire français. Pour éviter de se retrouver en situation irrégulière sur le territoire français, l’étranger doit solliciter un changement de statut auprès de la préfecture de son lieu de résidence dès la rupture de sa communauté de vie. En effet, le changement de statut est une procédure administrative qui permet de passer d’un titre de séjour à un autre, si l’étranger remplit les conditions d’obtention. Changement de statut dans le cadre professionnel Le conjoint de Français peut solliciter un titre de séjour salarié dans le cadre du changement de statut. Si l’étranger a exercé une activité salariée, et que son employeur souhaite le conserver au sein de ses équipes et l’accompagner dans sa démarche, il peut solliciter un changement de statut. Afin de basculer vers le statut de salarié. Mais pour ce faire, il devra disposer d’une autorisation de travail. En effet, avant de déposer son dossier en préfecture, l’employeur devra solliciter une autorisation de travail auprès de la plateforme interdépartementale de main d’œuvre étrangère. Cette démarche est entièrement dématérialisée et s’effectue sur le site du ministère de L’Intérieur. Avant d’effectuer cette démarche, l’employeur doit veiller à ce qu’il remplisse toutes les conditions d’obtention de l’autorisation de travail, particulièrement si la situation de l’emploi n’est pas opposable ; c’est-à -dire s’il n’a pas l’obligation d’effectuer des recherches infructueuses auprès d’un organisme concourant au service public de l’emploi. Une fois l’autorisation de travail délivrée il pourra donc solliciter un titre de séjour salarié. Le cabinet vous accompagne dans toutes ces démarches . Contactez-nous
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Al'exception des Algériens, l'étudiant étranger parent d'un enfant mineur français a droit à une carte de résident (10 ans) sous réserve de la régularité du séjour au moment de la demande (à défaut à une carte de séjour temporaire " vie privée et familiale "). Le changement de statut en raison de la durée du séjour : L'article
Changementde statut étudiant à vie privée et familiale Sujet initié par Reineolive, il y a 1 mois - 388 vues Bonjour, Je suis étrangère et je réside en France depuis 3 ans avec un titre de séjour étudiant. Je suis tombée enceinte de mon copain qui lui aussi réside en France cela fait 4 ans déjà ( il avait un titre de séjour étudiant).
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changement de statut étudiant à vie privée et familiale
